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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2005, que Rémy X... est décédé à la suite d'un accident causé par un véhicule dont la société GD location, assurée auprès de la société MACIF, était gardienne ; que les ayants droit de la victime ont assigné la société GD location et la société MACIF en indemnisation de leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Cumul avec d'autres règles protectrices - Portée... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-41.227 et 06-41.238 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., secrétaire général de la société Stami France, a été victime d'un accident de travail le 14 mars 2002 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 17 mai 2002, alors qu'il avait repris son travail quatre jours plus tôt en mi-temps thérapeutique ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Tiers - Action d'un créancier débiteur - Recevabilité - Conditions - Détermination... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Donne acte au syndicat CGT des " Métaux et des parties similaires " d'Angers ainsi qu'à Mmes et MM. X... et autres de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'en raison du désistement du syndicat, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est plus soutenu ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447,458 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire...

...Me Blanc, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail ; Met hors de cause M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Théophraste ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., journaliste à France 2, société de télévision, a obtenu de son employeur un congé sans solde pour travailler à compter du 1er mai 2001 pour la société Théophraste en qualité de rédacteur en chef pour élaborer une émission consacrée...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, M. X..., la société Storus et M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2006, qu'en exécution d'un marché qui lui avait été confié, la société Dumez bâtiment, aux droits de laquelle se...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de VRP exclusif par la société Arro, a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg, le 16 avril 2002, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes et la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a introduit, le 27 décembre 2002, une autre instance devant le conseil de prud'hommes de...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., salariée de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, et titulaire de mandats de représentation du personnel et de déléguée syndicale, était affectée depuis 2001 dans un emploi d'assistante technico pédagogique coefficient 295 dans le centre de Nice ; qu'elle a été candidate sur un poste ouvert par la direction nationale de l' AFPA le 15 juillet...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 06-44. 014, S 06-44. 015, T 06-44. 016 et U 06-44. 017 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence,22 mai 2006 que MM.X..., Y..., exerçant les fonctions de chef de centre, Z... et A... étaient chargés par leur employeur, la société Current France, avec quatorze autres salariés, de la surveillance d'un centre commercial à Nice ; que le marché de surveillance...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Gestion Astron Montpellier et SGI de leur désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1993 par la société Gestion Astron Montpellier et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié le 24 janvier 2001 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du...