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TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de voyageurs - Transporteur - Obligations - Obligation de résultat - Cas - Obligation accessoire relative au... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... qui avaient effectué le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après avoir déposé leurs bagages en soute ont constaté à leur arrivée la disparition de ceux-ci ; qu'ils ont assigné la société Evotrans, leur transporteur, en réparation de leur...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement -... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juillet 2004, que faisant l'objet de poursuites initiées par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB en vue de la saisie de ses rémunérations, M. X..., qui en sa qualité d'époux de Mme Y..., rapatriée, avait dépos...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Bénéfice - Exclusion - Syndicat non mentionné dans la liste des organisations... ...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par lettres du 19 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation de M. X... comme délégué syndical central et représentant syndical au comité central...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". 1° CASSATION - Juridiction de renvoi -... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 octobre 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 17 octobre 2001, n° 4225 F-D, M. X... Y..., au service de la société Industries maritimes Serra frères IMSF depuis 1985, en qualité de chef...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Durée - Détermination - Délai de 70 ans de la protection post-mortem -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas...Donne acte à la société des Auteurs et compositeurs dramatiques de son intervention ; Attendu que par acte du 14 mars 2002, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP a assigné M. X..., la Société de production et de promotion de spectacles artistiques et sportifs SPPS et la société EMI music France en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT PCA établissement de Poissy a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Poissy de la société Peugeot Citroën automobile PCA qui se sont déroulées le 30 mars 2006, après avoir saisi le même tribunal d'une contestation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Manpower, mise à disposition de la société Auchan, a été victime le 24 octobre 1998 d'un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse ayant pris en charge cet accident au titre...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Obtention par tous moyens - Accord d'entreprise invoqué... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le garage du Raizet, après avoir demandé l'organisation des élections des délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat, a été désigné délégué syndical le 10 mai 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juin 2002 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime -... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Christine X..., salariée de la société Electricité et eau de Calédonie EEC s'est suicidée le 6 décembre 2000 ; qu'estimant que le suicide était...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation professionnelle continue - Actions de prévention ou d'acquisition,... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2005, que la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi en mars 2000 le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'annulation de l'accord du 29 janvier 2000, constituant un avenant à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, et subsidiairement d'une demande...