La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gatineau - page 5

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CORLAY...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Vendée et la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 octobre 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, au département de la Somme de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à sa qualité de mineur et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur...

...SCP RICHARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... C... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 30 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. B..., annulé cette décision et rejeté la plainte. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif tendant à l'annulation d'un indu d'aide personnalisée au logement APL d'un montant de 5 233 euros, et d'annuler le rapport de contrôle de sa situation du 3 octobre 2020 et la procédure de recouvrement de l'indu. Par un jugement n° 2101300 du 3 février 2022, la magistrate désignée par le tribunal administratif a...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme globale de 393 680,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du service d'urologie de l'hôpital Tenon. La société CPSP Sourcing est intervenue volontairement à l'instance et a demandé au tribunal administratif de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 42 105,96 euros. La...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Lorraine de l'ordre des pharmaciens a demandé à la chambre de discipline de ce conseil de prononcer une sanction à l'encontre de M. A... B..., pharmacien titulaire d'une officine à Thaon-les-Vosges Vosges. Par une décision du 6 mai 2019, la chambre de discipline a prononcé l'encontre de ce dernier la sanction du blâme avec inscription au dossier. Par une décision du 9 juillet 2021, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur appel de M. B..., lui a...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme H... A..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs C... et F... B..., Mme D... B... et MM. E... et G... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 290 000 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice que leur cause l'absence de relogement dans un logement adapté, malgré la décision de la commission de médiation de Paris du 26 mars 2008 reconnaissant le caractère prioritaire de leur demande. Par un jugement n° 2019536/4-3 du 1er juillet 2022, la magistrate désignée...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans à compter du 8 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2300303 du 28 février 2023, la juge des référés a suspendu...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de faire procéder à l'affichage de l'arrêté interruptif de travaux en date du 28 avril 2023, d'enjoindre au maire de cette commune de faire procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et d'enjoindre au maire de faire apposer des scellés sur le chantier. Par une ordonnance n° 2302100 du 31 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La Société Bagest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres de participation qu'elle détenait dans le capital des sociétés en nom collectif Juin Saint-Hubert, Saint-Jean et...