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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 448022

...HAAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... C... contre l'arrêt n° 18VE00110 du 20 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt fait droit aux conclusions de la société Orange tendant à la suppression de certains passages de ses écritures. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, la société Orange conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-14607

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bouzidi et Bouhanna... SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Assiette - Etendue - Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Contributions finançant l'indemnisation des arrêts de travail des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-18077

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Contestation relative au redressement - Chefs de redressement contestés - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Contestation relative au redressement - Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable - Tribunal des affaires de sécurité sociale - Moyen invoqué ultérieurement - Recevabilité - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-18078

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Contestation relative au redressement - Chefs de redressement contestés - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Contestation relative au redressement - Contestation limitée à certains chefs de redressement - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-20655

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Corlay... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Période couverte par la présomption - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Contestation - Preuve contraire - Charge ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 484 F-B Pourvoi n° Q 20-20.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-21430

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés... SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 487 F-B Pourvoi n° H 20-21.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société I, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-22367

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 471 F-B Pourvoi n° A 20-22.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société 4, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-14421

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... PRESCRIPTION CIVILE Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-18084

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer... PRESCRIPTION CIVILE Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2022, 20-86594

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger... ACTION PUBLIQUE Il résulte de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les agents de l'administration des douanes dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire et à l'effet de constater les infractions, à l'exclusion des actes de l'enquête administrative qui en ont constitué le prélude. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui énonce que le procès-verbal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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