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095-08-04-03-02 - AUDIENCE TENUE À DISTANCE PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ART. R. 532-13 DU CESEDA – 1 PRÉSENCE PHYSIQUE DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : M. C... A... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Mme D... B..., son épouse, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'Office...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 avril et les courriers des 31 juillet et 7 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales du Var relatifs à des indus d'allocation de logement familiale, de prime d'activité, de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2021 pour un montant total de 10 750,62 euros, ainsi que le courrier du 28 juin envisageant de lui infliger une pénalit...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF de l'Yonne a mis à sa charge un indu d'allocation de logement familiale ALF d'un montant de 2 109 euros ainsi que la décision du 5 juillet 2022 rejetant son recours contre cette décision et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 2201878 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES... ...SCP BOUCARD-CAPRON-MAMAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de faire droit à sa demande...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION L'incomplétude de la formule exécutoire, déclinée à l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947,... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 117 F-B Pourvoi n° T 22-18.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M...

Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 57 F-B Pourvoi n° F 23-16.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° U 23-19.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Wiismile, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-19.889 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° R 23-10.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Perspectives, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est...

...Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 116 FS-D Pourvoi n° Q 23-14.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Derichebourg océan Indien, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 23-14.871 contre l'arrêt rendu...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 118 FS-B Pourvoi n° J 23-12.773 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2023. R É P...