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...SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2017, que la société Medipalm a confié à la société Azpeitia transports européens la société Azpeitia l'exécution de prestations de transport ; que la société Medipalm a été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 2013 ; que se disant non payée de ses factures par la société Medipalm, la société Azpeitia a assigné la société Carrefour hypermarchés la société Carrefour, en sa qualité, selon elle, de destinataire des...

...SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles et L. 144-1 et L. 145-31 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2016, que, le 24 novembre 2005, M. X... a donné à bail à la société M.A. Cox un local commercial destiné à la création, l'achat et la vente de mobilier, articles de décoration, vêtements et accessoires de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 mai 2006, alors qu'il conduisait une motocyclette, M. Q, âgé de 23 ans, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Sérénis assurances l'assureur ; que les parties se sont entendues pour fixer le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50 % ; que M. Q a assigné l'assureur, la MSA Sud Aquitaine, la...

...SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2013, que Maria X..., qui avait été placée sous tutelle en 2006, est décédée le 25 août 2008 en laissant pour lui succéder son fils Jean-Claude Y..., en l'état d'un testament olographe daté du 25 novembre 1995 laissant ses biens pour moitié à son fils et pour moitié à ses six neveux et nièces, à parts égales ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...

ASSURANCE règles générales - Contrat de capitalisation - Contrat souscrit au porteur - Titre original - Présentation - Défaut - Effets... ...SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 160-1 du code des assurances, ensemble les articles R. 160-4 et suivants du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est titulaire, depuis le 19 septembre 1994 d'un contrat de capitalisation « au porteur », dont elle a demandé, en février 2010, le rachat total ; que...

...SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Chantal X..., partie civile,- La société SMACL assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Benoît Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 septembre 2012, que Mme X... était propriétaire à Montbazon d'une parcelle située sur un éperon rocheux menaçant de s'effondrer à la suite d'un premier effondrement partiel du soubassement en mars 2001 ; qu'à la suite de deux arrêtés de péril et deux rapports d'expertise amiable, la commune a assigné Mme X... devant un tribunal de grande instance afin de mettre à sa charge le...

... Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Mess du désistement de son pourvoi en ce qu'il concerne la société MC consultants, MM. X...et Z... et la société Foncia Bintz ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la nullité du congé délivré par un seul indivisaire ne pouvait être couverte que par l'intervention de tous les coïndivisaires dans la même procédure, la cour d'appel en a, à juste titre, déduit que l'intervention du coïndivisaire dans une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances du crédit mutuel ACM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama et les époux X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 février 2012, que les époux X... invoquant des dommages à leur maison survenus en 1996 et ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle à la suite d'une période de sécheresse entre janvier 1991 et décembre...

...SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 29 mars 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Ludovic Y...du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1315 et 1351 du code...