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...SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° W 20-11.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 1°/ M. G P, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme N J, domiciliée Adresse 4, agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. G...

...SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° P 19-11.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 1°/ M. O... X..., 2°/ Mme D... G..., épouse X..., domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° P 19-11.151 contre l'arrêt rendu le 28...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Montinox, - La société Butting Anlagenbau Gmbh etamp; co. KG, - M. W... F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2017, qui, a condamné la première, pour homicide involontaire, infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, détachement de salariés par une entreprise établie hors de France...

...SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 31 août 2007, la société BNP Paribas la banque a consenti à la société Brasserie de l'Europe la société un prêt d'un montant de 200 000 euros pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que par un acte du même jour, annexé à l'acte notarié, M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du remboursement du prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 juin 2016, que la SCP Véronique Thiebaut, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., a poursuivi l'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à lui payer la somme de 28 265, 66 euros, à titre de dommages-intérêts, par la saisie-immobilière d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration notariée d'insaisissabilité publiée avant le jugement d'ouverture ; que par une décision du 5 novembre 2014...

...SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 15-26.181 et W 15-28.415, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 15-26.181 et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 15-28.415, rédigés en termes similaires, réunis : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 3 décembre 2008, rédigé par la société d'expertise-comptable Cabinet Rocard, M. N a cédé à M. K...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 septembre 2015, qu'en novembre 2005, M. et Mme X..., assurés auprès de la société Assurances du Crédit mutuel Nord, ont confié des travaux d'électricité à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Capelect, assuré auprès de la société MAAF assurances la MAAF ; qu'après un incendie survenu le 9 décembre 2005, M. et Mme X... et leur assureur ont assigné M. Y... et la sociét...

...SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 juillet 2015, que par un acte notarié du 19 janvier 2010, la Banque populaire Lorraine Champagne la banque a consenti à la SAS du Golf de l'Ermitage un prêt d'une certaine somme, pour lequel la SCI Domaine de l'Ermitage la SCI s'est portée caution solidaire et hypothécaire des engagements souscrits par la SAS ; qu'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS du Golf de l'Ermitage ayant été ouverte par jugement du 8...

...SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2014, que Mme X... a confié à M. Y..., architecte, gérant de la société Habitat création, l'établissement des plans d'étude, ainsi qu'une demande de permis de construire pour la rénovation et l'extension de sa maison ; qu'elle a fait appel à M. Z..., assuré auprès de la société MAAF, pour la réalisation des menuiseries et à la société ARMS, entreprise générale assurée...

...SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par requête du 26 janvier 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Champagne Bourgogne a demandé la saisie des rémunérations de M. X... ; que par jugement du 26 mars 2012, un tribunal d'instance a annulé la...