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...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 11-22.849, Q 11-22.850 et W 11-22.879 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Paris, 9 juin 2011, que la société Yonne Républicaine, en difficulté financière, a cédé la majorité de son capital au groupe Centre France , et a notifié à l'ensemble des journalistes la possibilité de faire jouer la clause de cession ; que MM. X..., Y... et Z..., lui ont notifié leur décision de démissionner en sollicitant le bénéfice des dispositions...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2011, que M. X..., engagé à compter du 24 janvier 2006 par la société Interactif visuel système en qualité de directeur administratif et financier, a été en arrêt de travail du 4 avril au 13 novembre 2006 ; qu'à l'issue de la visite médicale de reprise intervenue le 15 novembre 2006, le salarié a été déclaré apte sans réserve ; que le jour même, l'employeur l'a informé qu'il mettait fin à la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2012, que Mme X... est propriétaire de lots de copropriété dans un immeuble situé ... ; que les copropriétaires ont décidé de procéder au ravalement des façades et à la révision de la toiture et ont demandé à la société Marseille Aménagement l'attribution de subventions versées dans le cadre d'une opération d'amélioration de l'habitat ; que cette société ayant sollicité la...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement a, notamment, prononcé le divorce entre Mme X... et M. Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, aux torts du mari, condamné M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15 000 euros et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 360 euros par mois et a fixé des éléments actifs et passifs du patrimoine de celui-ci ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 21 décembre 2007, M. X..., expert-comptable, a cédé à la société Abax expertise un droit dit « de présentation de clientèle », pour le prix de 119 635 euros, payable comptant à concurrence de 102 886 euros et le solde, soit 16 749 euros, étant payable au plus tard le 31 décembre 2014, sans intérêt jusqu'à cette date, avec une clause de garantie de clientèle aux termes de laquelle « en cas de défection de tout...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à trois mois d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 23 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui habite en Algérie et contestait une décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la caisse, avait demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour être assisté devant la cour d'appel ; que le...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 2393 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont confié à la société Ariane construction l'édification d'une maison d'habitation financée au moyen d'un prêt de 114 336,76 euros consenti par la Société de crédit immobilier des chemins de fer, aux droits de laquelle vient la Société financière pour l'accession à la propriété la SOFIAP ; que la nullité du...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Elcca le 2 janvier 2006 en qualité de consultant senior, échelon 2.2, coefficient 130 moyennant une rémunération mensuelle de 5 000 euros majorée d'un treizième mois, le contrat de travail étant régi par la convention collective des bureaux d'études dite Syntec ; que l'employeur a cessé le paiement des salaires de M. X... à compter du...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre un arrêt de cour d'appel, que les dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale qui, pour la détermination des droits à pension, ne permettent de prendre en considération les périodes accomplies au titre du service national qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement affilié à un régime de sécurité sociale portent...