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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 novembre 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 2272, alinéa 4, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que, prétendant qu'un véhicule automobile lui appartenant, qu'elle avait remis en dépôt à la société Dicama aux fins de vente, était détenu depuis plusieurs années par M. X..., la société Serma a agi contre ce dernier en paiement du prix de vente ; Attendu que la...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Centre médico-chirurgical Beaulieu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Centre médico-chirurgical Beaulieu fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 26 août 2008 de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux consorts X... suite au décès de Willy X..., alors, selon le moyen, que la responsabilité ne peut être retenue que s'il existe un lien de...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt Paris, 6 mars 2008, que M. X..., engagé le 12 mars 2001 par la société Global Equities en qualité de vendeur actions et licencié le 5 juillet 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la compensation entre la créance de...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TCS, en liquidation judiciaire, a, par acte du 16 mai 1991, fait assigner la société civile immobilière Les Ifs la SCI en paiement du solde du prix de travaux réalisés pour le compte de cette dernière ; que cette instance était en cours lorsque la SARL Henri Y..., ayant M. Y... pour gérant, et la SARL Cogeco conseil...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Indemnité complémentaire... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 novembre 1999 en qualité de chef de centre par la société Trans service international TSI, a, le 25 février 2005, été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de cette société et de la...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 2007, que M. X..., ancien dirigeant d'une entreprise absorbée, a été engagé à compter du 2 janvier 2002 en qualité de directeur de département par la société SEMCI, aux droits de laquelle se trouve la société Bureau de communication international ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 2003 ; Attendu que la société Bureau de communication international fait grief...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par les sociétés SATV et ATEV en qualité de chauffeur de car, a reçu du dirigeant de ces sociétés un courrier daté du 19 septembre 2003 ainsi libellé : " Suite à votre comportement que je considère intolérable envers les dirigeants et employés de la société SATV à Pignans insultes, forcing dans les bureaux, menaces répétées depuis des mois ainsi que le refus de prendre votre travail ce matin sous...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 2007, que la société Heschung commercialisait un modèle de chaussures Tecoma, déposé auprès de l'INPI le 14 octobre 1999, enregistré sous le numéro 99 63 64, et publié au bulletin officiel de la propriété industrielle n° 02/09 le 26 avril 2002 ; qu' elle a assigné devant le tribunal de commerce la Société nouvelle de distribution nanterrienne la société Sonodina...