La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 94

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Behanzin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice ayant résulté pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé à La Courneuve. Par un jugement n° 1811300 du 27 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 500...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dentofaciale et d'enjoindre au même Conseil national de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1706653 du 13 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE02598 du 4 janvier...

...sarl CABINET BRIARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a rejeté leur recours contre l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France sur leur projet de création d'un ascenseur dans leur immeuble situé 2 rue de Maurepas à Versailles ainsi que cet avis de l'architecte des bâtiments de France et l'arrêté en date du 25 octobre 2017 du maire de la commune de Versailles s'opposant à leur déclaration préalable de travaux en vue de la...

...SCP GASCHIGNARD ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mmes C... et Géraldine A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint Tropez a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1601444 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18MA05472 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a admis l'intervention de M. D... B..., rejeté la requête de Mmes A... et annulé la délibération du 15...

24-01-03-01-03 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - PERSONNE RESPONSABLE. - PERSONNE AYANT... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Mayer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public maritime, d'autre part, lui a enjoint de démolir tous les ouvrages faisant l'objet de la demande en cause et de remettre les lieux dans leur état naturel. Par un jugement...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La commune du Tholonet a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Atelier C... et Serres, Sudéquip, LC Méditerranée, Techni Chaud Froid, JCT et MMA Iard à lui verser la somme de 178 526 euros assortie des intérêts et, d'autre part, de mettre les frais d'expertise fixés à la somme de 6 267,98 euros à la charge des mêmes sociétés. Par un jugement n° 1608929 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu...

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Immotour dirigées contre l'arrêt n°s 18NC02355, 18NC02356, 18NC02508 du 24 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement qu'il écarte la responsabilité sans faute de la commune de Saverne. Vu : - le code de l'urbanisme...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 27 septembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 2202973 du 31 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. B.... Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mai et 8 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du président de la République du 6 mai 2022 prononçant sa radiation des cadres ; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer et de l'affecter sur un poste correspondant à son grade jusqu'à ce qu'il soit...

19-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DÉCISION ARRÊTANT LE MONTANT DE L’ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE SUR... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Amnéville Loisirs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d'octroi d'un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d'équipement d'un hôtel situé à Amnéville et de réintégrer en conséquence...