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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 juillet 2021, 432909

...SCP GASCHIGNARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... et Marie-Laure D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le maire de Champagne-au-Mont-d'Or Métropole de Lyon a délivré à la société Villégiales développement lyonnais un permis de construire en vue de la réalisation d'un programme immobilier de vingt-trois logements et une maison d'habitation et la décision du 31 mai 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1805151 du 23 mai 2019, le...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 juillet 2021, 431524

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431524 : La société civile immobilière SCI Le Chanais a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Lantenne-Vertière Doubs a décidé l'acquisition par la commune de la parcelle située au lieu-dit " Grandes Raies " et cadastrée à la section ZH n° 37 et a autorisé son maire à signer les actes nécessaires à cet effet. Par un jugement n° 1100775 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 444772

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Le Rio a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire d'Olivet Loiret a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire provisoire ou, à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande. Par une ordonnance n° 2002840 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-24536 et suivant

...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 627 F-B Pourvois n° N 19-24.536 Q 20-13.893 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 M. Z M, domicilié Adresse 1, a formé les pourvois n° N 19-24.536 et Q 20-13.893 contre les arrêts rendus le 19 septembre 2019 et 30 janvier 2020 par la cour d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juin 2021, 441799

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris et la société anonyme SA Immostef et, d'autre part, de condamner la société Semmaris à lui verser la somme de 710 251 euros au titre du préjudice qu'elle...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 433393

...SCP GASCHIGNARD ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat et la commune de La Faute-sur-Mer à leur verser une somme de 233 975,66 euros en réparation des préjudices découlant de l'illégalité de l'autorisation de lotir délivrée par le maire de la Faute-sur-Mer le 6 mars 2007 pour un terrain situé au lieu-dit la Chenolette. Par un jugement n° 1403789 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement l'Etat et la commune de La Faute-sur-Mer à leur verser une somme de 1 545...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 19-20814

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 567 FS-P Pourvoi n° S 19-20.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 M. E T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 19-20.814 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 19-25037

...SCP Gaschignard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Moyen remettant en cause le contrôle de proportionnalité exercé par la juridiction de renvoi - Conditions - Détermination Lorsque la Cour de cassation a opéré elle-même un contrôle de proportionnalité, le moyen qui tend à remettre en cause le contrôle de proportionnalité surabondamment exercé par la cour d'appel de renvoi est inopérant ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2021, 19-14485

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-P Pourvoi n° N 19-14.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société J'Océane, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 19-14.485 contre l'arrêt rendu le...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2021, 433431

...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Roches ou Calcaire Concassé, M. B... A... et la société civile immobilière de la Ginve ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Pouru-aux-Bois Ardennes en date du 23 octobre 2015 par laquelle il approuve le plan local d'urbanisme et confirme le droit de préemption urbain dans les zones U et AU. Par un jugement n° 1502679 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NC03002 du 22 novembre 2018, la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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