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...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération du 30 juin 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de Mayotte a décidé de retirer sa délibération du 19 avril 2019 en tant qu'elle concerne sa demande de régularisation foncière et de cession d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Bandrélé. Par un jugement n° 2000721 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens son inscription au tableau de cette section, le 7 septembre 2023, en qualité de " pharmacien remplaçant ponctuel " en pharmacie à usage intérieur. Par une décision du 26 octobre 2023, le bureau du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens a rejeté cette demande. Par une décision du 25 mars 2024, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté le recours déposé par Mme B... contre cette décision...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'SA demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article 3.1.3.8 de l'arrêté conjoint de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 6 février 2025 portant modification des...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - MOYENS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400101 du 8 novembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de la société AEI Promotion tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël Var a refusé de...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° G 24-10.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 La société Réalisations méditerranéennes du signal, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° Y 24-11.686 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-86.012 F-D N° 00442 SL2 2 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 Le Fonds de dotation R, venant aux droits de F R, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 12 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 16 avril 2019 pour un montant de 8 731,93 euros, relatif à un trop perçu de rémunération pour la période du 31 juillet 2016 au 30 juillet 2018, le 24 avril 2019 pour un montant de 87,69 euros, correspondant à un trop perçu d'IFSE, le 19 octobre 2020 pour un montant de 5 883,12 euros correspondant à un trop perçu de rémunération, ainsi que les deux mises en demeure de payer datées des 19 juillet 2018 et 23 novembre 2020...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu les procédures suivantes : M. A... M..., M. H... K..., Mme AF..., Mme U... V..., Mme Q... O..., M. G... B..., M. AD... F..., Mme AH..., M. E... I..., M. AX... C... et Mme AG... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'élection de Mme S... T..., en qualité de maire de la commune du Gosier Guadeloupe, par le conseil municipal du Gosier lors de sa séance du 2 avril 2024, et de proclamer l'élection de M. A... M... en qualité de maire de cette commune. Par un jugement n° 2400427 du 6 juin 2024, le tribunal administratif...

MESURES D'INSTRUCTION ... ...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 289 F-B Pourvoi n° Z 22-18.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 1°/ M. R F, domicilié Adresse 3, 2°/ M. Y W, domicilié Adresse 2, 3°/ M. U W, domicilié Adresse 6, 4°/ M...