La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 65

...SCP BOULLEZ ; SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. et Mme J...I..., M. et Mme L...G..., Mme A...H..., M. Q...M...et Mme S...T..., M. et Mme K...C..., M. et Mme R...F..., M. N...P...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2015 par lequel le maire d'Achères a délivré à M. O...B...un permis de construire pour la démolition de constructions existantes et la construction d'un immeuble de 6 logements ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Par une ordonnance n° 1504490 du...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ANNULATION D'UN ACTE DÉTACHABLE D'UN CONTRAT DE DROIT... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Avenir d'Alet et M. François Fabre ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de déclarer inexistante la délibération du conseil municipal de la commune d'Alet-les-Bains en date du 6 octobre 2006 relative à l'acquisition de terrains dans le secteur de la gare SNCF, subsidiairement d'annuler cette délibération et, dans tous les cas, d'enjoindre à la commune...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Gabriel Wattelez a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 204 910,99 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'interdiction de louer des locaux dont elle est propriétaire à Poissy du 13 septembre 2007 au 18 mars 2009. Par un jugement n° 0910862 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE02985 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Jean-Trolimon à leur verser une indemnité de 29 500 euros, assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2011, en réparation des préjudices résultant de la délivrance le 11 mai 2009 d'un permis de construire une maison sur une parcelle cadastrée n° 1270 située au lieu-dit Rugadoual. Par un jugement n° 1200978 du 21 février 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT00956 du 13 novembre 2015, la cour administrative d'appel...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques et téléphoniques saisis lors de la perquisition administrative menée au domicile de M. A...B...à Roubaix le 18 janvier 2017. Par une ordonnance n° 1700497 du 20 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017 au...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Pleslin-Trigavou a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 45 lots sur un terrain situé au lieu-dit Le Chêne Vert. Par un jugement n° 1200437 du 14 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT01745 du 11 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de la société Le Chêne Vert, a annulé le...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La SARL Francimo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le maire d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification des toitures, façades, balcons ainsi que des accès et emplacements de stationnement pour un immeuble situé 17 chemin des Iles sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1601234 du 29...

...SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le numéro 390368, la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler le jugement n° 1200320 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à l'Etat, au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par un jugement du 28 décembre 2005, la somme de 193 200 euros pour la période allant du 16 septembre 2008 au 27 mars 2012. Par un arrêt n° 12MA03813 du 20 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Marengo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, dans sa totalité la procédure de passation de la délégation de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules légers et poids lourds sur les autoroutes non-concédées dans le département des Bouches-du-Rhône s'agissant des secteurs 3-9-8 et 2, à défaut, d'annuler dans sa totalité la procédure de passation de la délégation de service public portant sur le dépannage...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B..., M. D...H...et M. et Mme F...G...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2013 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine a délivré à M. et Mme E...un permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif de trois logements sur un terrain situé 119, boulevard Rodin. Par un jugement n° 1309034 du 13 juin 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14VE02543 du 17...