La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 227

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Révision de la convention collective - Application -... ...Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant A-159 a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Reconnaissance de la faute... ...la SCP Gaschignard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que Daniel X..., salarié de la Régie nationale des usines Renault de 1970 à 1972 puis à compter du 20 mars 1979, a été reconnu atteint d'une maladie d'origine professionnelle, inscrite au tableau n° 4 leucémie myéloïde, à la suite de l'avis émis le 19...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Permis de construire modificatif - Travaux exécutés non... ...la SCP Gaschignard, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Procédure - Sursis à l'examen d'un moyen touchant au fond du droit - Possibilité - Exclusion - Cas. POUVOIRS... ...la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 25 juin 2002, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Germaine X..., puis de son héritier, M. Jacques X..., a demandé à un tribunal de grande instance de proroger les effets du commandement de saisie ; que M. X... a alors...

1° PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Réception... ...la SCP Gatineau, la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance du Mans, 6 février 2002, qu'un agent de la Communauté urbaine du Mans la CUM ayant été blessé lors de la collecte des ordures ménagères, en soulevant un sac poubelle contenant des morceaux de verre, déposé sur la voie publique par M. X..., le trésorier...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Nécessité. ENTREPRISE EN DIFFICULTE -... ...la SCP Gaschignard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois qui...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Intérêts compensatoires - Règles de... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Beaupreau la banque, a consenti à M. et Mme X... plusieurs emprunts destinés à financer des opérations immobilières et qui ont été remboursés par anticipation le 20 septembre 1998 ; que M. et Mme X... ont assigné la banque en restitution d'une partie des intérêts compensatoires...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Mauvaise foi... ...la SCP Boutet, la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 février 2002 que M. X... a souscrit le 8 décembre 1995 auprès de la compagnie Les Assurances du Sud une police d'assurance de son véhicule automobile en déclarant n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une condamnation pour...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Instance - Point de départ - Détermination. ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre -... ...la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu que pour constituer la juridiction et statuer sur le différend opposant la société Frabaltex à la société Albert qui avait introduit une demande d'arbitrage le 7 juillet 1998, le Président du tribunal arbitral, désigné par les deux premiers arbitres, a déclaré accepter sa mission...

PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article 833-1 du Code civil - Augmentation de valeur - Appréciation - Période de référence. PARTAGE -... ...la SCP Gaschignard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marguerite X... est décédée en 1982, laissant pour lui succéder ses deux fils, Michel et Denis Y... ; que selon acte notarié du 14 octobre 1987, il a été procédé au partage de divers lots de copropriété, lesquels ont été attribués en pleine propriété à M. Michel Y... moyennant le versement à son frère d'une...