La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gaschignard

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS Les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Le Griel, SCP Gaschignard, Loiseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-82.194 F-B N° 00817 AO3 19 JUIN 2024 REJET DESISTEMENT M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JUIN 2024 MM. C T, M X, Mme D Y, MM...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 467534, la société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 28 septembre 2017 et le 25 octobre 2018 par la commune de La Fare-les-Oliviers pour un montant respectif de 240 000 euros et de 195 313,17 euros au titre de la taxe sur les déchets réceptionnés dans le centre de stockage de déchets ultimes qu'elle exploite sur le territoire de cette commune pour les années 2016 et 2017. Par un jugement nos 1710140...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° S 22-16.157 Aide juridictionnelle partielle en défense pour M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Actor France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché n° 2019380000338 attribué par la Ville de Paris aux sociétés en groupement Connect Sytee et Future Street selon un avis d'attribution publié le 31 mai 2019. Par un jugement n° 1916331 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...SCP Boucard-Maman, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° C 22-23.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 1°/ La société MJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 22009282 du 4 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2022 et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... demande au Conseil d'Etat...

...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2024 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° C 23-10.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024 La société Athlétic club ajaccien Aca football, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-10.950 contre l'arrêt rendu le 2 novembre...

...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 22-85.326 F-D N° 00735 MAS2 5 JUIN 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JUIN 2024 M. G L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2022, qui, pour escroquerie, faux et usage, blanchiment, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars et 21 juin 2023 et le 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du troisième alinéa du III de l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2° d'enjoindre à la Première ministre...

CAUTIONNEMENT ... ...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 303 F-B Pourvoi n° H 22-24.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 Mme O Y, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-24.267 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 4e...