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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2021, 19-87036

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-87.036 FS-B N° 00866 RB5 7 SEPTEMBRE 2021 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021 L'association Life for Paris, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 octobre 2019, qui, dans l'information suivie...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04 août 2021, 433761

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ... 68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RESTAURATION D'UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L'ESSENTIEL DES MURS PORTEURS ART. L. 111-23 DU CODE DE L'URBANISME - EXAMEN DE LA POSSIBILITÉ D'AUTORISER LE PROJET À CE TITRE, MÊME SANS DEMANDE EN CE SENS DU PÉTITIONNAIRE - EXISTENCE RJ1. 68-001-01 Il résulte du second alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, devenu au 1er janvier 2016 l'article L. 111-23 du même code, que le législateur a entendu permettre la...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 28 juillet 2021, 436810

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 27 janvier 2014 par laquelle le maire de Plaisir Yvelines a rejeté sa demande indemnitaire et sa demande de retrait de la décision du 20 mai 2008 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 18 avril 2008 et rejetant sa demande de protection fonctionnelle, d'autre part, les décisions du 20 mai 2008 et du 1er juin 2015 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 18 avril 2008 et, enfin la décision...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2021, 440212

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2020 portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 juillet 2021, 432909

...SCP GASCHIGNARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... et Marie-Laure D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le maire de Champagne-au-Mont-d'Or Métropole de Lyon a délivré à la société Villégiales développement lyonnais un permis de construire en vue de la réalisation d'un programme immobilier de vingt-trois logements et une maison d'habitation et la décision du 31 mai 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1805151 du 23 mai 2019, le...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 juillet 2021, 431524

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431524 : La société civile immobilière SCI Le Chanais a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Lantenne-Vertière Doubs a décidé l'acquisition par la commune de la parcelle située au lieu-dit " Grandes Raies " et cadastrée à la section ZH n° 37 et a autorisé son maire à signer les actes nécessaires à cet effet. Par un jugement n° 1100775 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 444772

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Le Rio a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire d'Olivet Loiret a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire provisoire ou, à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande. Par une ordonnance n° 2002840 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-24536 et suivant

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Gaschignard... CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation partielle - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juin 2021, 441799

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris et la société anonyme SA Immostef et, d'autre part, de condamner la société Semmaris à lui verser la somme de 710 251 euros au titre du préjudice qu'elle...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 433393

...SCP GASCHIGNARD ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat et la commune de La Faute-sur-Mer à leur verser une somme de 233 975,66 euros en réparation des préjudices découlant de l'illégalité de l'autorisation de lotir délivrée par le maire de la Faute-sur-Mer le 6 mars 2007 pour un terrain situé au lieu-dit la Chenolette. Par un jugement n° 1403789 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement l'Etat et la commune de La Faute-sur-Mer à leur verser une somme de 1 545...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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