La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 3

22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES. - ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR. - REFUS DU GRAND CHANCELIER DE PROPOSER AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470577, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer la distinction de la Légion d'honneur accordée au général Francisco Franco par des décrets des 22 février 1928 et 26 octobre 1930...

60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. E... A... B..., Mme F... A... B... et M. C... A... B..., dirigées contre l'arrêt n° 20NT02408 du 5 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices...

68-01-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble la délibération n° 2018-01 du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Thyez a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en ce que ce plan classe en zone 1AUb le secteur de " Jovet Dessous ". Par un jugement n° 1805003 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ce défér...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : L'Association franco-allemande pour l'animation et la communication a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 22 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture à titre provisoire pour une durée de trois mois du jardin d'enfant les " Lutins bavards " et de la crèche les " Petits génies ", en deuxième lieu, d'enjoindre à la préfète du...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2302359 du 10 août 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 21 août 2023 au...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 127 rue Diderot à Vincennes et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de Vincennes Val-de-Marne a délivré un permis de construire à M. C..., ainsi que la décision de rejet opposée à leur recours gracieux le 22 septembre 2020. Par un jugement n° 2009858 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M. D... E... un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1808090 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 22MA00870 du 31 mars 2022, la présidente de la cour administrative...

68-03-025-02 Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une... ...SCP LEDUC, VIGAND ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières Ardennes a accordé à la société civile immobilière SCI Charleville-Mézières Rue Thiers un permis de construire en vue de la reconstruction et de l'extension d'un...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète des Landes de lui fournir un hébergement d'urgence le plus près possible de sa zone d'activité associative, au besoin en faisant usage de son pouvoir de réquisition, dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, d'autre part, en cas de carence de la...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 17 avril, 17 juillet et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 novembre 2022 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice...