La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 106

60-04-04-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - FORMES DE L'INDEMNITÉ. - RENTE. -... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 13LY02489, 13LY02492 de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 août 2019, en tant qu'il fixe les montants à verser à Mme B... et à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie au titre des frais d'hébergement en...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux, l'Association pour la protection des animaux sauvages, l'Office pour les insectes et leur environnement et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité a approuvé la conclusion de la convention...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Par un mémoire distinct, enregistré le 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre le jugement n° 2100066 du 12 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire, a déclaré que les locaux situés 142 rue du Moëlan à Quimperlé n'appartenaient pas au...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre aux Pendances, M. C... D..., Mme B... D..., M. F... H..., Mme L... H..., M. A... K..., Mme J... K..., M. E... I... et Mme G... I... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Prades-le-Lez a délivré à la société Angelotti Aménagement un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement, la décision du 14 avril 2020 rejetant leur recours gracieux et l'arrêté du 28 juillet...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 décembre 2020, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Quimper a sursis à statuer sur la demande de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL de condamner solidairement l'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH et son assureur la Société Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF à lui verser les sommes correspondant aux dommages subis à la suite d'un incendie survenu...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1601855, le syndicat Confédération Générale du Travail CGT des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale CCAS du Pontet, Mme Z... L... et Mme CS... BZ... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération du 27 janvier 2016 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale du Pontet a décidé de maintenir la prime de fin d'année versée au personnel de l'établissement et de ramener...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; BALAT...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Promobilia a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le maire de Perpignan a délivré à M. A... B... un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un bâtiment de trois logements et la démolition d'une habitation existante et, d'autre part, la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le maire de Perpignan a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n...

54-01-04-02-02 Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association " En Toute Franchise Département du Var ", Mme D... A..., M. C... B... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Sportimmo un permis de construire en vue de la création...

68-03-025-02 Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une... ...SCP LEDUC, VIGAND ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières Ardennes a accordé à la société civile immobilière SCI Charleville-Mézières Rue Thiers un permis de construire en vue de la reconstruction et de l'extension d'un...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 127 rue Diderot à Vincennes et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de Vincennes Val-de-Marne a délivré un permis de construire à M. C..., ainsi que la décision de rejet opposée à leur recours gracieux le 22 septembre 2020. Par un jugement n° 2009858 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du...