Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 mai 2012 que le groupement foncier agricole de Boussac le GFA a donné à bail à long terme, par actes des 13 août 1990 et 31 juillet 1991, à MM. X...une propriété agricole ; que par actes des 22 septembre 2006 et 20 septembre 2007, MM. Y..., Z..., A... et B..., en leurs qualités d'associés du GFA, ont donné congé à MM. X...et au groupement agricole d'exploitation en commun...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble, l'article R.11-28 du même code et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices non... ...Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 novembre 2012, que M. X..., salarié de la société Jean-Luc David l'employeur, a subi, le 29 mai 2007, un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, et L. 732-58 et L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la création ou la reprise d'une entreprise ouvre droit pour les créateurs ou repreneurs à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mai 2012, que M. et Mme X... ont vendu un immeuble à la société civile professionnelle Bacchus 16 la SCI ; que leur reprochant de lui avoir volontairement dissimulé que les locataires, qui craignaient pour leur sécurité à raison des désordres de l'immeuble, avaient cessé de payer leur loyer, la SCI, après expertise, a assigné les vendeurs pour obtenir leur...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a versé à la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne-Lot-et-Garonne la caisse de 1993 à 2008 les cotisations des non-salariés agricoles en sa qualité de gérant majoritaire non rémunéré de la SCEA de la Forêt la société, ayant pour objet l'achat de bonsaïs...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 25 juillet 2012 et les productions, que M. X... a versé à la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne - Lot-et-Garonne la caisse, de 1993 à 2008, les cotisations des non-salariés agricoles en sa qualité de gérant majoritaire non rémunéré de la SCEA de la Forêt la société, ayant pour objet l'achat de bonsaïs au stade adulte en état d'arrêt de leur cycle végétal et...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 avril 2012, que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles contiguës à celle de Mme Y... ont assigné celle-ci, sur le fondement du trouble possessoire, en rétablissement du libre passage...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er mars 2012, que la SCI du Tremblois la SCI a donné à bail un domaine agricole à Mme X... qui l'a exploité en dernier lieu dans le cadre de l'EARL des Sables l'EARL constituée avec son fils ; que la locataire a agi aux fins d'être autorisée à céder son bail à ce dernier ; que la bailleresse a demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut de paiement...