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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Annie X... , veuve Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., épouse X..., Mme Odyle X... , épouse A..., M. B..., le Groupement foncier agricole du Diffault, la SCP F...- G... et le Groupement foncier agricole de Trohelleuc ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par les époux X... le 13 juillet 2015 ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par suite d'une erreur purement matérielle, les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été prononcées contre les époux X..., qui n'étaient pas partie perdante, et sans être...

SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Intention libérale - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 juin 2014,que Jean X... est décédé le 29 mars 2004, laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, et ses deux filles, Mmes Y... et Z... ; qu'auparavant, Jean X... et son épouse avaient cédé à Mme Z... et à son mari...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 25 juin 2013, que M. X..., engagé le 25 mars 2003 par M. Y... en qualité d'ouvrier électricien, a été placé en arrêt de travail le 4 décembre 2008 en raison d'une rechute d'un accident du travail survenu le 8 mars 2001 alors qu'il était au service d'un autre employeur ; qu'ayant été licencié le 6 novembre 2009 pour inaptitude constatée le 12 octobre 2009 et impossibilité de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 mars 2014, que le groupement agricole d'exploitation en commun de La Rue neuve le GAEC, ayant pour associés M. Philippe X..., Mme Dominique X... et M. Jonathan X... les consorts X..., exploite un atelier de vaches laitières ; que le GAEC a mis en place, en septembre 2005, un concept d'alimentation du cheptel sous forme de ration sèche, dite « Kempen », fournie par la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil ; Attendu que l'acquéreur d'un bien ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 décembre 2013, que les époux X... ont reçu, par acte authentique du 14 décembre 2009, donation de deux parcelles qualifiées de libres de toute occupation ; que M. Y..., qui exploitait ces terres...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X... agriculture, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2014, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 septembre 2013, que M. et Mme Pierre X...ont donné à bail à un de leur fils et son épouse, M. Jean-François X...et Mme Bernadette Y..., diverses parcelles ; qu'après le décès des parents, six des huit enfants coïndivisaires les consorts X... ont sollicité la résiliation du bail en invoquant une sous-location prohibée ; Attendu...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 décembre 2012, que le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi par les consorts X..., propriétaires indivis d'une parcelle de terre donnée à bail rural à M. Y... par leur auteur, M. Z..., d'une demande de résiliation du bail ; que M. Y... a oppos...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 mai 2013, que M. X..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... diverses parcelles de terre ; que les consorts Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de paiement des fermages et taxes, puis y ont ajouté en cours de procédure une demande de...