| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-18626

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2014), que le groupement agricole d'exploitation en commun de La Rue neuve (le GAEC), ayant pour associés M. Philippe X..., Mme Dominique X... et M. Jonathan X... (les consorts X...), exploite un atelier de vaches laitières ; que le GAEC a mis en place, en septembre 2005, un concept d'alimentation du cheptel sous forme de ration sèche, dite « Kempen », fournie par la société coopérative agricole Cap Seine (la coopérative) dont il est membre, et conclu avec cette dernière, le 17 juillet 2006, une convention d'aide à la trésorerie en élevage Kempen ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le GAEC et les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts formée contre la coopérative pour manquement à son obligation d'information et de conseil au titre de la fourniture d'aliment, alors, selon le moyen :
1°/ que le fournisseur d'aliments destinés aux animaux est personnellement tenu, envers l'éleveur qu'il fournit, d'une obligation d'information et de conseil portant à la fois sur les caractéristiques du produit et sur ses modalités d'usage, et doit s'assurer que l'éleveur a connaissance des recommandations relatives à son utilisation ; qu'en considérant que la coopérative n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard des exploitants, aux motifs inopérants que le GAEC et ses associés étaient en mesure, au vu de l'audit réalisé pour l'utilisation du système Kempen, d'apprécier la qualité des performances proposées par le système Kempen, et notamment sa rentabilité, et de décider ainsi en toute connaissance de cause de l'installation de ce système sur l'exploitation, quand ces motifs étaient impropres à établir que la coopérative, fournisseur exclusif de l'aliment Kempen, les avait informés des modalités d'utilisation de l'aliment et s'était assurée qu'ils en connaissaient les recommandations et précautions d'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ que les compétences professionnelles de l'acheteur ne peuvent dispenser le fournisseur d'aliments destinés à l'élevage des animaux de son obligation d'information et de conseil si ces compétences ne lui donnent pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des aliments qui lui sont livrés, ni les précautions à respecter pour leur emploi ; qu'en se fondant uniquement sur la qualité de professionnels de l'élevage du GAEC et de ses associés, pour décider qu'ils étaient nécessairement en mesure d'apprécier la gestion du système d'alimentation de leurs bêtes, sans rechercher si la compétence de ces derniers leur donnait véritablement les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des aliments qui leur étaient livrés, et les précautions à respecter pour leur emploi, ce qui ne pouvait découler de leur seule qualité de professionnels de l'élevage agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
3°/ que c'est au débiteur d'une obligation d'information et de conseil qu'il appartient de prouver qu'il a délivré l'information et les conseils auxquels il est contractuellement tenu ; qu'ayant constaté que la charte Kempen était le seul document expliquant les modalités de mise en oeuvre du système d'alimentation du même nom et formulant les recommandations à suivre en vue de sa réussite, en particulier la nécessité de l'associer, dans des proportions précises, à un foin de première qualité, et que cette charte n'avait pas été remise au GAEC et aux consorts X... par la coopérative, pourtant fournisseur exclusif de l'aliment, la cour d'appel, en écartant tout manquement de la société coopérative à son obligation d'information et de conseil, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1315 et 1147 du code civil ;
4°/ que la simple possession, par l'acheteur, d'une notice explicative des modalités d'utilisation de l'aliment vendu, si exhaustive soit elle, ne décharge pas le fournisseur professionnel de son obligation de conseil ; qu'en affirmant, pour décider que le manquement à l'obligation d'information et de conseil de la coopérative n'était pas démontré, que le GAEC avait eu connaissance de la charte Kempen dans laquelle figurait l'ensemble des recommandations d'usage de cet aliment, constituant ainsi une information complète utile et suffisante sur le système Kempen, ce dont il résultait que l'attention de ses utilisateurs avait été suffisamment attirée sur la nécessité pour eux de veiller à la consommation de leur cheptel sans qu'il eût été besoin pour la coopérative de fournir d'autre explication ou commentaire aux utilisateurs du système, quand pourtant la seule possession d'une documentation, si exhaustive soit elle, ne pouvait suffire à éclairer le GAEC de façon satisfaisante sur l'utilisation adéquate de l'aliment Kempen, et partant, ne pouvait décharger la coopérative de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'en l'absence de production aux débats du conditionnement de l'aliment Kempen, rien ne permettait d'établir que l'information qui y figurait sur l'utilisation du produit, et notamment quant à la nécessité d'un rationnement, n'était pas adéquate, quand pourtant le bordereau de pièces communiquées par les exploitants mentionnait la production, en pièce 8, de l'étiquette de composition de l'aliment Kempen, de sorte que le GAEC et les consorts X... avaient bien versé aux débats l'étiquette du produit en cause pour étayer leur argumentation quant à l'insuffisance et l'inadéquation des informations y figurant, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le bordereau de communication de pièces des exploitants, en violation de l'article 1134 du code civil ;
6°/ que le GAEC et les consorts X... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, qu'aucun audit annuel n'avait été effectué postérieurement à la mise en place du système Kempen et qu'il était inexact de dire qu'un technicien leur rendait mensuellement visite ; qu'en affirmant néanmoins que l'expertise du cabinet Verschoore « n'est pas contestée en ce qu'elle relève que « des audits ont été conduits chaque année » qui tenaient informé le GAEC des problèmes économiques sur son atelier lait ; qu'un technicien s'est rendu à plusieurs reprise sur l'exploitation », pour en déduire que le GAEC disposait de toutes les informations utiles et nécessaires pour une mise en place du système Kempen dans de bonnes conditions comportant la nécessité pour l'exploitant de surveiller l'équilibre des quantités d'aliments ingérées et une bonne qualité du foin, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de leurs conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt constate que le système Kempen a été installé sur l'exploitation après la réalisation d'un audit intervenu le 21 juin 2005, qui contenait une analyse comparative de l'état de l'exploitation avant l'utilisation de ce système, à partir de données n'ayant pu qu'être fournies par le GAEC, et de son état après son utilisation, et que, dès avant la fourniture de l'aliment litigieux par la coopérative, le GAEC et ses associés avaient pris connaissance de la charte Kempen, laquelle expliquait les modalités de mise en oeuvre du système d'alimentation du cheptel, formulait diverses recommandations à suivre en vue de la réussite de ce système et attirait l'attention des exploitants sur la nécessité de doser l'aliment sec ingéré par les animaux tout en veillant à la qualité du foin donné en complément, sa rédaction en termes clairs, précis et usuels pour un professionnel de l'élevage ne nécessitant aucune autre explication ou commentaire à l'adresse des utilisateurs du système ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer le bordereau de communication de pièces qui ne mentionnait que l'étiquette de composition de l'aliment en cause, et non son conditionnement, qu'aucun manquement à l'obligation d'information et de conseil ne pouvait être reproché à la coopérative ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et qui s'attaque à des motifs surabondants en sa dernière, ne peut être accueilli pour le surplus ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le premier moyen étant rejeté, ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GAEC de La Rue neuve, M. Philippe X..., Mme Dominique X... et M. Jonathan X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

"Article 1 : OBJET DE LA CONVENTIONA la demande de l'éleveur laitier, nouvellement installé en système d'alimentation KEMPEN, Cap Seine accepte de lui verser au démarrage du système, une avance financière dont le montant est calculé à partir de consommations prévisionnelles. Il s'agit d'une ristourne sur aliments versée d'avance.En contrepartie de cette avance financière, l'éleveur s'engage à s'approvisionner en aliments à Cap Seine pour l'ensemble de ses vaches laitières, selon les tarifs et conditions générales en vigueur.
Article V : OBLIGATIONS DE L'ELEVEUREn contrepartie de l'avance financière faite par Cap Seine, l'éleveur s'engage pendant 5 ans à s'approvisionner exclusivement en aliments KEMPEN à la coopérative Cap Seine pour l'ensemble de ses vaches laitières.
Il accepte, à la signature de cette convention, de signer un billet à ordre d'un montant égal à l'avance financière faite par Cap Seine...
L'éleveur s'oblige à régler ses aliments au plus tard dans les 45 jours suivant la livraison.
Article VI : OBLIGATIONS DE CAP SEINECap Seine s'engage à fournir les aliments KEMPEN, suivant le tarif et les conditions générales en vigueur."
Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la fourniture d'aliments KEMPEN par la société Cap Seine au GAEC de la Rue Neuve est encadrée par la seule convention d'aide à la trésorerie permettant à l'exploitant de bénéficier d'une avance sur trésorerie en contrepartie de laquelle ce dernier s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de Cap Seine, que les relations contractuelles sont donc intervenues après l'introduction du système KEMPEN au sein de l'exploitation, qu'en tant que fournisseur d'aliments livrés, la société Cap Seine est redevable d'une obligation d'information et de conseil, qui ne doit s'analyser que dans le cadre de la relation adhérent professionnel de l'élevage / coopérative et non dans le cadre d'une prestation de service en matière de conseil de gestion de l'élevage du GAEC comme l'observe, à bon droit, la société Cap Seine, qui au demeurant ne conteste pas être redevable d'une obligation de renseignement et de conseil ; qu'à cet égard, il est établi et admis que le système KEMPEN a été installé sur l'exploitation après la réalisation d'un audit réalisé le 21 juin 2005 ; que sans entrer dans le détail du contenu de cet audit, il contient une analyse comparative de l'état de l'exploitation avant l'utilisation du système KEMPEN, donc à partir des données qui n'ont pu qu'être fournies par le GAEC de la Rue Neuve, et celui avec utilisation du système ; qu'en qualité de professionnel de l'élevage, le GAEC et ses associés sont à même d'apprécier la gestion d'un système d'alimentation de leur cheptel ; qu'au vu de cet audit, ils étaient donc en mesure d'apprécier la qualité des performances proposées par le système KEMPEN, et notamment sa rentabilité, et de décider ainsi en toute connaissance de cause de l'installation de ce système sur l'exploitation ; qu'il n'est au demeurant pas contesté que le bilan du système d'alimentation de la première année d'application était satisfaisant ; que par ailleurs, dans la mesure où il n'est nullement établi par le GAEC de la Rue Neuve et les consorts X... que la Coopérative Cap Seine les aurait incités à utiliser le système KEMPEN, il échet de considérer, comme l'a fait, à juste titre, le tribunal qu'ils ont eu connaissance de la charte KEMPEN qui explique les modalités de mise en oeuvre du système d'alimentation et formule diverses recommandations à suivre en vue de la réussite du système, notamment quant à l'importance de la consommation du foin qui doit représenter au moins 1/4 de la matière sèche ingérée, sa qualité (stade et technique de fauche, fenaison, conditionnement, qualité du sol...), la nécessité de vérifier et d'enregistrer les consommations régulièrement de l'aliment concentré et du foin au moyen de fiches de consommation journalière permettant une telle surveillance, de fenaison (la fiche fenaison rappelle que "le foin idéal est un foin de 1ère coupe épié. Les foins de regain sont à éviter"), à l'utilisation de nourrisseurs spécifiques ; cette charte, de même que les fiches qui sont détaillées, sont rédigées en termes clairs, précis et usuels pour un professionnel de l'élevage sans qu'il soit besoin de fournir d'autre explication ou commentaire aux utilisateurs du système ; que l'ensemble des recommandations ainsi fourni constitue une information complète utile et suffisante sur le système KEMPEN, l'attention de ses utilisateurs ayant été suffisamment attirée sur la nécessité pour eux de veiller à la consommation de leur cheptel, et sur la qualité du foin ingéré en complément de l'aliment KEMPEN, de sorte que la surconsommation et les conséquences sur l'état sanitaire du troupeau du GAEC de la Rue Neuve de l'utilisation de ce système ne peut être reprochée à la société fournisseur du produit ; que le fait que quelques exploitants agricoles ayant opté pour le système KEMPEN aient été contraints d'inclure dans la distribution de l'aliment, des distributeurs d'aliment concentré non préconisés par la charte, est insuffisant à remettre en cause la pertinence des conseils et recommandations fournis dans ce document, et plus particulièrement, le fait qu'il convenait d'imposer dès l'installation du système, le caractère nécessaire de l'utilisation de ces distributeurs, comme le soutiennent les intimés ; que les appelants soutiennent, également, l'existence d'une contradiction entre les recommandations de la charte et l'étiquetage de l'aliment qui leur était livré, qui ne confient aucune précision quant aux quantités normalement ingérées par les vaches laitières mais indique faussement que ce composant se distribue "à volonté" en complément du foin, alors que l'étiquetage est avant tout informatif pour le consommateur qui utilise le produit en cause ; qu'ils se prévalent toutefois des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation du chapitre II du titre 1er du livre 1er de la partie réglementaire, qui ne sont pas applicables au cas de l'espèce puisqu'elles visent l'étiquetage de denrées alimentaires réservées à la consommation de l'homme ; que quant aux dispositions du règlement CE n° 1924/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 2006 reprises à l'article R. 214-2 de la section 2 du chapitre IV, titre 1er Livre II de la partie réglementaire du code de la consommation relative à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en l'absence de production du conditionnement du produit, rien ne permet d'établir que l'information qui y figure sur l'utilisation du produit et notamment quant à la nécessité d'un rationnement, n'est pas adéquate ; que l'expertise du Cabinet Verschoore, mandaté par la société Cap Seine, n'est pas contestée en ce qu'elle relève que "des audits technico-économiques ont été conduits chaque année" qui tenaient informé le GAEC de la Rue Neuve des problèmes économiques sur son atelier lait; qu'un technicien de la société Cap Seine s'est rendu à diverses reprises sur l'exploitation "pour prendre connaissance des performances laitières et de l'évolution des ingérés alimentaires, celui-ci signalant à l'éleveur pour améliorer l'appétence du foin et adapter les places de nourrisseurs au troupeau qui évoluait constamment dans sa constitution." ; que l'accent mis sur la formation des techniciens en 2007 par le concepteur du projet n'est pas de nature à remettre en cause leurs compétences les années précédentes ; que par ailleurs, une réunion d'information a été organisée par la société Cap Seine pour ses adhérents en mars 2007, à l'attention des clients utilisateurs de KEMPEN, à laquelle participait M. X..., sur la qualité du foin ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le GAEC de la Rue Neuve disposait de toutes les informations utiles et nécessaires pour une mise en place du système KEMPEN dans de bonnes conditions comportant la nécessité pour l'exploitant de surveiller l'équilibre des quantités d'aliments ingérées et une bonne qualité du foin, et d'un accompagnement adapté de la part de la société Cap Seine dans le suivi, laquelle n'avait pas qualité pour se substituer à l'éleveur qui, comme elle le souligne justement, reste maître de son exploitation et libre de suivre les préconisations de ses partenaires ; qu'or, comme le relève à juste titre le premier juge, les consorts X... ne justifient pas avoir respecté les consignes, notamment quant au contrôle des quantités ingérées et à la qualité du foin ; que le GAEC de la Rue Neuve et ses associés ne peuvent donc imputer à un défaut de conseil et d'information de la part de la société Cap Seine, fournisseur de l'aliment KEMPEN, le déséquilibre alimentaire et les troubles métaboliques présentés par leur troupeau de vaches laitières, ayant entraîné une chute de la production laitière, une dégradation de la qualité du lait, celle de l'état général des bêtes et leur surmortalité, et partant les difficultés financières ayant entraîné l'ouverture d'une procédure collective ; qu'aucun manquement de la part de la société Cap Seine à son obligation d'information et de conseil n'est démontré, il convient, dans ces conditions, de débouter le GAEC de la Rue Neuve de sa demande de dommages et intérêts de ce chef de préjudice et de confirmer le jugement sur ce point ; »(arrêt p. 4 à 11)

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
« - Sur la responsabilité de la société CAP SEINE pour manquement à ses obligations de conseil et d'information :Que les relations contractuelles entre les parties invoquées par les demandeurs résultent de la « convention d'aide à la trésorerie en élevage KEMPEN » régularisée le 17 juillet 2006 après l'introduction du concept KEMPEN au sein de l'exploitation, entre M. Philippe X... représentant le GAEC de la Rue Neuve et la coopérative Cap Seine ; que cette convention prévoit : - pour la société Cap Seine, l'obligation de verser au GAEC une avance financière (ristourne sur aliments versée d'avance) et de fournir les aliments KEMPEN suivant le tarif et les conditions générales en vigueur ; - pour l'éleveur, l'obligation de s'approvisionner exclusivement pendant 5 ans en aliment KEMPEN auprès de la coopérative en contrepartie de l'avance financière et de régler ses aliments au plus tard dans les 45 jours suivant la livraison ; qu'il s'en déduit que la société Cap Seine, en sa qualité de fournisseur d'aliment, est tenue d'une obligation d'information et de conseil pour le produit livré ; que le concept d'alimentation de ration sèche dit KEMPEN, utilisé à partir de septembre 2005 par le GAEC, préconise de mettre à disposition des bovins laitiers un aliment à volonté via un nourrisseur avec un apport de foin, et ce à la place du maïs usuellement utilisé par les exploitants ; qu'il est constant que ce n'est pas la qualité de l'aliment KEMPEN fabriqué par la firme Trouw Nutrition Animale devenue SNPS qui est en cause mais la gestion et la surveillance de sa distribution puisque l'aliment doit être donné dans le cadre d'une ration complète et équilibrée avec un foin d'excellente qualité représentant une part de 25 % de l'alimentation ; que la distribution non ou mal contrôlée de l'aliment concentré par rapport à l'aliment fibreux peut engendrer un déséquilibre alimentaire et des troubles métaboliques chez les animaux ; qu'il est établi par les rapports des experts vétérinaires mandatés par les assureurs respectifs des parties que le troupeau du GAEC a connu une telle situation et s'est trouvé en état de subacidose, conséquence au moins en partie, d'un déséquilibre entre la quantité d'aliment concentré ingérée et celle de foin, particulièrement à partir de l'année 2007 où le foin a été de mauvaise qualité ; les études économiques de l'exploitation montrent que ce déséquilibre est à l'origine d'une baisse de rentabilité de l'atelier lait, même si cette baisse n'explique pas le caractère déficitaire de l'ensemble des comptes, dont ceux de l'activité culture comme le souligne M. Z... dans le compte rendu de fin de mission réalisé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire (qui évoque un endettement lié à la reconstruction en juin 2008 d'un bâtiment incendié et au refus de financement à court terme des besoins d'exploitation de la BRED) ; qu'en revanche, les conclusions des experts vétérinaires divergent quant à la responsabilité de la société Cap Seine dans le déséquilibre alimentaire du cheptel ; que le docteur Y... mandaté par l'assureur du GAEC conclut à un défaut de conseil au motif que le système KEMPEN était inadapté à l'exploitation en raison de la mauvaise qualité du foin en Normandie et qu'il existe un défaut de concept dans la distribution de l'aliment ; que le cabinet Verschoore mandaté par l'assureur de la coopérative conclut que la société Cap Seine a répondu à son rôle de conseil mais qu'il ne lui appartenait pas de se substituer à l'éleveur dans le contrôle de l'aliment, ni de gérer l'élevage à sa place ; qu'il ressort des pièces du dossier : - que la société Cap Seine a effectué avec la société SNPS, un audit technique et économique du GAEC préalablement à la mise en place du système KEMPEN, montrant qu'elle était envisageable au regard de l'objectif du concept qui est de permettre à l'exploitant de gagner des surfaces agricoles et du temps pour développer la partie culture ainsi que d'augmenter la performance laitière, - qu'elle a élaboré une "charte KEMPEN system" remise aux éleveurs, qui explique les modalités de mise en oeuvre du système d'alimentation, met l'accent en des termes clairs sur l'importance de la consommation du foin qui doit représenter au moins 1/4 de la matière sèche ingérée (aliment), souligne la nécessité de vérifier et d'enregistrer les consommations régulières de l'aliment et du foin, recommande d'avoir recours à un foin de première catégorie ainsi qu'à des distributeurs d'aliment pour éviter le problème de la sous consommation du foin, souvent moins appétent que l'aliment, - que l'expert vétérinaire du cabinet Verschoore mentionne dans son rapport en page 21 que les fiches de suivi communiquées au démarrage du système à l'éleveur n'ont pas été remplies par ce dernier, - que l'exemplaire de ces fiches versé au dossier montre qu'elles permettent de surveiller la consommation journalière des animaux des quantités d'aliments et de foins, - qu'un technicien de la société Cap Seine (M. A...) a effectué des visites de l'exploitation (même si leur fréquence n'est pas établie) particulièrement au cours de la première année ainsi que le démontre les explications qu'il a données lors de la réunion d'expertise du cabinet Verschoore en présence de M. X... sur la mise en place des nourrisseurs et la séparation du troupeau en deux, - qu'il n'est pas contesté le bilan du système d'alimentation de la première année d'application était satisfaisant comme en témoigne M. X... dans un courrier du mois d'avril 2006, - que le 21 mars 2007, la société Cap Seine a organisé une réunion d'information à l'intention de ses adhérents utilisateurs de l'aliment KEMPEN en Normandie, à laquelle la présence du GAEC n'est pas contestée, pour leur rappeler l'importance de la quantité et de la qualité du foin consommé compte tenu de la mauvaise récolte du printemps 2007 lié aux mauvaises conditions météorologiques, et ce afin d'éviter les dérives du système ; - qu'un an après la mise en place de l'aliment, un audit économique de l'exploitation a été réalisé par le service ruminant SNPS pour la période allant de novembre 2006 à octobre 2007, - que cet audit communiqué au GAEC fait état de résultats inférieurs aux résultats prévisionnels tant sur l'atelier lait que sur l'atelier culture malgré les hectares dégagés par le maïs ensilage et conclut " le résultat économique est très inférieur à la prévision notamment à cause de ventes de lait et d'animaux très en dessous de la prévision ; que de plus, les hectares dégagés par le système n'ont pas été valorisés puisque la marge brute culture a diminué" ; que le rapport fait état d'une augmentation des charges (achat d'animaux, charges de cultures, charges de carburant) et interroge l'éleveur sur une éventuelle improductivité des animaux ou une quantité de lait invendue, - que la dégradation des résultats économiques s'est poursuivie en 2008, étant précisé que selon le cabinet Verschoore, la mauvaise qualité du foin a persisté au GAEC en 2008 alors qu'elle était bonne dans d'autres élevages et compatible avec l'ingestion nécessaire au système KEMPEN, ce qui remet en cause la conclusion du docteur Y... sur l'inadéquation du système à la Normandie, - qu'en novembre 2008, le GAEC a remis un tiers du cheptel en alimentation classique et laissé les deux autres tiers en alimentation sèche, et fait état d'une intervention de son vétérinaire qui a décelé un déséquilibre alimentaire à la fin de l'année 2008 ; qu'il résulte de ces éléments que la société Cap Seine a délivré aux consorts X... une information sur le produit KEMPEN, sur sa mise en oeuvre comportant la nécessité de surveiller l'équilibre des quantités ingérées et une bonne qualité de foin, et ce lors de sa mise en place (charte KEMPEN, fiches de suivi, visites du technicien) mais aussi postérieurement (visites et réunion d'information du 21 mars 2007) ; qu'or les consorts X... ne justifient pas avoir respecté les consignes quant au contrôle des quantités ingérées et à la qualité du foin ; que, parallèlement, la société Cap Seine, par le biais de la société SNPS a alerté les demandeurs des mauvais résultats économiques de l'atelier lait à la fin de l'année 2007, en soulignant également l'absence de compensation de cette baisse par les résultats de l'atelier culture, qui auraient dû augmenter ; qu'au vu des informations leur ayant été délivrées, et étant des professionnels de l'élevage, il appartenait aux consorts X... de s'interroger sur les modifications de gestion de l'atelier lait sans attendre la fin de l'année 2008, après consultation éventuelle de leurs partenaires sur un plan sanitaire, technique ou juridique, comme certains éleveurs en difficultés l'ont fait (cf. attestation de M. B... qui déclare avoir en 2007 "convoqué le contrôleur laitier, le vétérinaire et le technico aliment pour trouver une solution"), étant observé qu'un aménagement de la convention d'approvisionnement du 17 juillet 2006 qui prévoit au dernier paragraphe "tout autre événement pouvant intervenir dans l'élevage, pourra entraîner une modification de cette convention" ne semble pas exclu en pareille situation ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, la preuve d'un manquement de la société Cap Seine à son obligation d'information et de conseil pour le produit KEMPEN qu'elle a fourni au GAEC n'est pas rapportée ; que le GAEC et les consorts X... sont donc déboutés de leurs demandes » ; (jugement p. 5 à 8)
1) ALORS QUE le fournisseur d'aliments destinés aux animaux est personnellement tenu, envers l'éleveur qu'il fournit, d'une obligation d'information et de conseil portant à la fois sur les caractéristiques du produit et sur ses modalités d'usage, et doit s'assurer que l'éleveur a connaissance des recommandations relatives à son utilisation ; qu'en considérant que la société Cap Seine n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard des exposants, aux motifs inopérants que le GAEC de la Rue Neuve et ses associés étaient en mesure, au vu de l'audit réalisé pour l'utilisation du système Kempen, d'apprécier la qualité des performances proposées par le système Kempen, et notamment sa rentabilité, et de décider ainsi en toute connaissance de cause de l'installation de ce système sur l'exploitation, quand ces motifs étaient impropres à établir que la société Cap Seine, fournisseur exclusif de l'aliment Kempen, les avait informés des modalités d'utilisation de l'aliment et s'était assurée qu'ils en connaissaient les recommandations et précautions d'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2) ALORS QUE les compétences professionnelles de l'acheteur ne peuvent dispenser le fournisseur d'aliments destinés à l'élevage des animaux de son obligation d'information et de conseil si ces compétences ne lui donnent pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des aliments qui lui sont livrés, ni les précautions à respecter pour leur emploi ; qu'en se fondant uniquement sur la qualité de professionnels de l'élevage du GAEC de la Rue Neuve et de ses associés, pour décider qu'ils étaient nécessairement en mesure d'apprécier la gestion du système d'alimentation de leurs bêtes, sans rechercher si la compétence de ces derniers leur donnait véritablement les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des aliments qui leur étaient livrés, et les précautions à respecter pour leur emploi, ce qui ne pouvait découler de leur seule qualité de professionnels de l'élevage agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
3) ALORS QUE c'est au débiteur d'une obligation d'information et de conseil qu'il appartient de prouver qu'il a délivré l'information et les conseils auxquels il est contractuellement tenu ; qu'ayant constaté que la charte KEMPEN était le seul document expliquant les modalités de mise en oeuvre du système d'alimentation du même nom et formulant les recommandations à suivre en vue de sa réussite, en particulier la nécessité de l'associer, dans des proportions précises, à un foin de première qualité, et que cette charte n'avait pas été remise au GAEC de la Rue Neuve et aux consorts X... par la société Cap Seine, pourtant fournisseur exclusif de l'aliment, la cour d'appel, en écartant tout manquement de la société Cap Seine à son obligation d'information et de conseil, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1315 et 1147 du code civil ;
4) ALORS, en tout état de cause, QUE la simple possession, par l'acheteur, d'une notice explicative des modalités d'utilisation de l'aliment vendu, si exhaustive soit elle, ne décharge pas le fournisseur professionnel de son obligation de conseil ; qu'en affirmant, pour décider que le manquement à l'obligation d'information et de conseil de la société Cap Seine n'était pas démontré, que le GAEC de la Rue Neuve avait eu connaissance de la charte Kempen dans laquelle figurait l'ensemble des recommandations d'usage de cet aliment, constituant ainsi une information complète utile et suffisante sur le système Kempen, ce dont il résultait que l'attention de ses utilisateurs avait été suffisamment attirée sur la nécessité pour eux de veiller à la consommation de leur cheptel sans qu'il eût été besoin pour la coopérative de fournir d'autre explication ou commentaire aux utilisateurs du système, quand pourtant la seule possession d'une documentation, si exhaustive soit elle, ne pouvait suffire à éclairer le GAEC de façon satisfaisante sur l'utilisation adéquate de l'aliment KEMPEN, et partant, ne pouvait décharger la société Cap Seine de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
5) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'en l'absence de production aux débats du conditionnement de l'aliment Kempen, rien ne permettait d'établir que l'information qui y figurait sur l'utilisation du produit, et notamment quant à la nécessité d'un rationnement, n'était pas adéquate, quand pourtant le bordereau de pièces communiquées par les exposants mentionnait la production, en pièce 8, de l'étiquette de composition de l'aliment Kempen, de sorte que le GAEC de la Rue Neuve et les consorts X... avaient bien versé aux débats l'étiquette du produit en cause pour étayer leur argumentation quant à l'insuffisance et l'inadéquation des informations y figurant, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le bordereau de communication de pièces des exposants, en violation de l'article 1134 du code civil ;
6) ALORS, ENFIN, QUE le GAEC de la Rue Neuve et les consorts X... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, qu'aucun audit annuel n'avait été effectué postérieurement à la mise en place du système KEMPEN et qu'il était inexact de dire qu'un technicien leur rendait mensuellement visite ; qu'en affirmant néanmoins que l'expertise du cabinet Verschoore « n'est pas contestée en ce qu'elle relève que "des audits ont été conduits chaque année" qui tenaient informé le GAEC de la Rue Neuve des problèmes économiques sur son atelier lait ; qu'un technicien s'est rendu à plusieurs reprise sur l'exploitation », pour en déduire que le GAEC de la Rue Neuve disposait de toutes les informations utiles et nécessaires pour une mise en place du système Kempen dans de bonnes conditions comportant la nécessité pour l'exploitant de surveiller l'équilibre des quantités d'aliments ingérées et une bonne qualité du foin, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de leurs conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :