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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. J... B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2017, qui, sur renvoi après cassation Crim., 31 mars 2016, n° 15-82.417, pour menaces de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - M. H... X..., Mme G... X..., Mme E.... X..., M. Z... X..., Mme B... X... , M. C... X... , M. D... X... , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, 3e section, en date du 17 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. I...Y... du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. N... Z... , - Mme X... Y..., épouse Z..., - M. Huseyin Z..., - Mme Fatma Z..., - Mme O... Z... , - Mme P... Z... , - M. A... B... Z..., - Mme Q... ,épouse C..., - M. Amor C..., - Mme Leila C..., - Mme Saida C..., - Mme Samia C..., - Mme Sana C..., - M. Abdel R... C... , - Mme Sonia C... , - Mme Inès C... , - Mme Myriam C... , - Mme S... , épouse...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur pourvoi après cassation Civ 2ème, 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.366, qu'ayant exercé son activité professionnelle de 1948 à 1984 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles viennent les Charbonnages de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par l'association Le Silence des justes ; Attendu qu'il a été omis de statuer sur les dépens et la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de compléter l'arrêt du 13 septembre 2017 ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de l'arrêt n° 966 F-D rendu le 13 septembre 2017 ; Dit qu'avant le dernier paragraphe de la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 mars 2016, que la société L'Immobilière Castorama la société Castorama a conclu avec la société Foncière du Dauphiné la société Foncière une promesse de vente d'un bien immobilier, sous différentes conditions suspensives, dont une relative au droit de préemption de la collectivité publique ; que, les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le département du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2015 d'ordonner le placement de X... auprès de l'association Le Silence des justes, pour une durée d'un an à compter du 10 février 2015 ; Attendu que, M. X... étant majeur depuis le 3 février...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Agent judiciaire de l'Etat, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. M H du chef de violences volontaires par dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4068 _ Conflit sur renvoi de la cour d’appel de Montpellier Association « Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs », venant aux droits de l'association « Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon » ATLALR c/ agent judiciaire de l’Etat _ M. Didier Chauvaux Rapporteur...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que la société Pechiney Saint-Gobain, aux droits de laquelle vient la société Rhodia chimie, a exploité jusqu'en 1972 un atelier de fabrication de chlorure de vinyle monomère dans son usine de Saint-Fons dans le département du Rhône ; que par un traité d'apport en date du 20 octobre 1980, elle a apporté les activités chimiques de...