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13/09/2017 | FRANCE | N°16-12363

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-12363


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le département du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2015) d'ordonner le placement de X... auprès de l'association Le Silence des justes, pour une durée d'un an à compter du 10 février 2015 ;

Attendu que, M. X... étant majeur depuis le 3 février 2017, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avo

ir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le département du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2015) d'ordonner le placement de X... auprès de l'association Le Silence des justes, pour une durée d'un an à compter du 10 février 2015 ;

Attendu que, M. X... étant majeur depuis le 3 février 2017, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 16-12363
Date de la décision : 13/09/2017
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 sep. 2017, pourvoi n°16-12363


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.12363
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