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75 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-18029

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national sur l'emploi du 12 juin 1987 - Article 28 - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue L'employeur tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-28459

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Accord du 18 avril 2002 - Articles 4 et 17 - Temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur - Temps de travail effectif - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-25921

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si M. Pierre X... avait repris la gestion des affaires courantes de l'exploitation de son père malade depuis 2006, les fermages étaient toujours réglés par celui-ci et que l'inscription de M. Pierre X... auprès de la MSA n'était intervenue qu'après le décès de son père, la cour d'appel, appréciant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 2013, 13-84981

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eddie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 mai 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de viols et de viols aggravés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13593

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 décembre 2011, que M. X... et 51 autres salariés ont été employés par la société Ach construction navale ACHCN sur le site du Havre ; que MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... ont poursuivi leur contrat de travail à partir de novembre 1997 au sein de la société Ach Engineering à la suite d'un traité d'apport...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-14608

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Exception - Cas - Droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs - Présentation de candidats dans le périmètre de désignation - Nécessité - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 septembre 2014, 13-16703 et suivant

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Non-comparution de l'opposant - Partie citée à personne - Effets - Irrecevabilité La partie qui, citée à personne, n'a pas comparu n'est pas recevable à former opposition ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-16.703 et X...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14784

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Versailles, 29 décembre 2011 et les productions, que M. X... a été engagé à compter du 13 octobre 1999 par la société Graphnet France en qualité d'ingénieur commercial suivant contrat qui prévoit que sa rémunération est assortie d'une part variable déterminée périodiquement par des plans de rémunération; que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10843

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 novembre 2012, que M. X..., engagé le 24 mai 2000 par l'association Nous aussi intervenant auprès des personnes présentant une déficience psychique ou intellectuelle, en qualité de directeur du service accompagnement-appartements de soutien aux adultes, a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-29980

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Roto Franck en qualité de secrétaire de direction le 1er septembre 1993 et par avenant du 17 février 2000, il a été convenu, que suite à sa prise de fonction en qualité d'assistante de direction, il était prévu de lui proposer le statut de cadre ; que lors d'une procédure de licenciement collectif pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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