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... Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 18-10.365 et D 18-19.119 Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 2017, que se prévalant de préjudices consécutifs à une pollution chimique des boues de sa station d'épuration, la commune de Meaux la commune a mis en cause à fin d'indemnisation devant un tribunal de grande...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que S... J... et I... A..., son épouse, sont respectivement décédés les ... et ... ; qu'un jugement du 15 février 2009 a ordonné le partage des successions comprenant une exploitation viticole et une expertise judiciaire ; que des difficultés sont survenues au cours de ces opérations ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 juillet 2007, la société Les Associations mutuelles Le Conservateur la société Les Associations et la société Les Assurances mutuelles Le Conservateur la société Les Assurances ont conclu avec M. H... un contrat de mandataire non salarié confiant à celui-ci la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U... X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder, V... T..., son épouse, et leurs trois enfants, R..., Q... et K... ; que ce dernier est décédé le ... , laissant pour héritiers, Mme N..., son épouse, et leurs trois enfants, G..., I... et A... les consorts X... ; que V... T... est décédée le ... , laissant pour héritiers ses deux fils, R... et Q..., et ses trois petits enfants...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 16-21.230 et n° C 16-22.537 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2016, que, courant 2001, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ...             , ayant entrepris des travaux de rénovation sous la maîtrise d'oeuvre de M. A..., investi d'une mission complète, a confié des travaux à la société Raspail, assurée auprès de la société Generali...

...SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, que, selon deux contrats du 21 janvier 2003, M. X... a confié à M. Y..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de deux maisons individuelles sur son terrain ; que, par contrat de construction de maison individuelle du 31 mars 2004, il a confié les travaux...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2016, que M. X... a confié à la société Chartraine d'électricité, assurée auprès de la SMABTP, des travaux d'aménagement de sa villa ; que des pénalités de retard ont été stipulées par les parties ; que la société Chartraine d'électricité, invoquant l'absence de règlement de situations de travaux, a abandonné le chantier ; que, se plaignant...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 février 2016, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné, sur requête de la société Banque CIC Est la banque, l'adjudication d'un immeuble appartenant en nue-propriété à Mme Elodie X... et en usufruit à M. René X... et à Mme Marie-Christine Y..., épouse X... les consorts X... ; que sur le pourvoi immédiat formé par ces derniers, le tribunal a...

... Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Isabelle X..., - M. Jean-Paul Y..., - Mme Annie Z..., épouse Y..., - M. Laurent Y..., - Mme Nelly A..., - M. Gaëtan F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, recours aux services d'un travailleur dissimulé, abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a prononc...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, le 8 août 2011, à la suite d'une proposition téléphonique, souscrit des parts d'un fonds commun de placement auprès de la société BNP Paribas la banque ; qu'estimant que celle-ci avait manqué à son devoir d'information en ne les rendant pas destinataires de la note d'information sur les engagements par eux souscrits, ils ont assigné la banque en annulation de la...