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...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° U 21-16.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 La Caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, dont le siège est Adresse 5, a...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° C 21-17.566 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1234 F-D Pourvoi n° V 19-14.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société ..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 19-14.308 contre l'arrêt rendu le 29...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme C..., se plaignant de nuisances sonores provenant d'un restaurant exploité par la société Aguiar's, ont assigné M. O... pour voir cesser ces troubles ; que la société Aguiar's, intervenue volontairement à cette procédure, a appelé en garantie la société SwissLife assurances de biens l'assureur auprès de laquelle elle était assurée au titre d'un contrat multirisques...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2018, que, par acte du 22 septembre 2010, M. R... a vendu à M. S... des lots de copropriété dans un immeuble d'habitation ; que l'acte de vente comportait une clause de non-garantie des vices cachés ; que, se plaignant d'infiltrations et de divers désordres relatifs tant au système d'évacuation des eaux usées qu'aux...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alsace Pro : Attendu que le pourvoi est dirigé contre M. X... et la société Alsace Pro ; que le mémoire remis au greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen contre les dispositions relatives à cette dernière ; qu'il en résulte la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 septembre...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 novembre 2014, que, par devis du 17 juin 2010, accepté le 19 juillet 2010, Mme X... a confié à la société Alba international déménagements la société Alba le déménagement de son mobilier qui lui a été livré en deux fois, fortement endommagé et avec de nombreux objets manquants ; qu'elle a déclaré le sinistre à son assureur, la société Filia MAIF, qui l'a indemnisée en lui...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 février 2014, que Mme X..., assurée auprès de la société Swiss Life assurances de biens Swiss Life, a donné à bail à Mme Y..., assurée auprès de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires MAPA, un local commercial à usage de restaurant ; que le 27 juillet 2006 un dégât des eaux a endommagé les locaux ; que la locataire a contesté l'indemnisation proposée ; que le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 mai 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de fixer le droit de visite et d'hébergement de M. X...à l'égard de l'enfant commun selon les modalités définies par cette décision ; Attendu qu'après avoir constaté l'opposition de la mère depuis de nombreuses années à l'exercice du...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 février 2013, qu'à l'occasion de la rénovation d'un immeuble, MM. X...et Y...sont intervenus en qualité d'architectes et de maîtres d'oeuvre ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société Entreprise Georges Lanfry société Lanfry, dont le marché a été repris par M. Z..., assuré auprès de la MAAF ; qu'une assurance dommages-ouvrage a...