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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve de l'excès de pouvoir, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2009 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 15 novembre 2005, pourvoi n° F 03-17.520, que la société Sicomucip, aux droits de laquelle se trouve la société Sophia, venant elle-même aux droits de la société Interbail, et la société Sicomax les Sicomi ont consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la sociét...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 19 mars 2010 et présentée par Mme Jeannine X... épouse Y..., domiciliée..., A l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 août 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre C, dans le litige l'opposant : 1° / à M. Claude Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de...

..., SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Villa Hermès" ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2009, que la société Volubilis, aux droits de laquelle se trouve la société VFF Immobilier société VFF, assurée par police dommages-ouvrage auprès de la société Axa France société Axa, a fait construire un immeuble dénomm...

... et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage construction Rhône Alpes ECRA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contrela société Aamco, la société Veritas, la société Acte Iard, la société Flag Spa et la société Socotec Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société SAEC, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Construction Rhône Alpes ECRA, avait...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était titulaire d'un compte courant professionnel ouvert depuis 1988 dans les livres du Crédit lyonnais la banque sur lequel ont été prélevés des agios ; que M. et Mme X..., estimant que ces sommes avaient été perçues indûment, ont assigné le 21 mars 2003 la banque en restitution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. X...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril 2008 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant estimé, par motifs adoptés, qu'il ressortait, d'une part, de la condamnation pour des faits de violences sur conjoint, d'autre part, de l'attestation du médecin de famille et de la procédure de paiement direct, que les griefs de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2009, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cap, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la Cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la SCI Sulliman Adam ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Me Odent, Me de Nervo, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 mars 2008, que, par un marché du 27 mars 1998, la société MRM, aux droits de laquelle se trouve la société Senalia Union, a confié à la société Torrione, assurée auprès de la société SMABTP, des travaux de renforcement des...