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09/12/2009 | FRANCE | N°08-20586

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2009, 08-20586


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2009, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cap, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la Cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la SCI Sulliman Adam ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cap de son désistement de pourvoi ;

Con...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2009, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cap, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la Cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la SCI Sulliman Adam ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cap de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Cap aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cap à payer à la société Sulliman Adam la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 08-20586
Date de la décision : 09/12/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 septembre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 déc. 2009, pourvoi n°08-20586


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.20586
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