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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engag...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 juillet 2012, que la Caisse de crédit mutuel de Niort-Atlantique la caisse a accordé, entre 2004 et 2009, à l'EURL 2B l'EURL divers concours, pour lesquels M. X..., son gérant et unique associé, s'est rendu caution ; que, le 20 août 2008, elle a accordé à ce dernier, à titre personnel, un crédit immobilier ; que l'EURL ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 22 juillet 2009 et 14 octobre 2009, la caisse, après avoir...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2012, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et condamné celui-ci au paiement de la somme de 72 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 mars 2012, que la société Ottica, locataire d'un local commercial, appartenant à la SCI Balthazar, a sollicité le renouvellement de son bail ; que la bailleresse a refusé ce renouvellement en offrant une indemnité d'éviction puis a assigné la locataire en fixation de cette indemnité ; que, le 22 février 2008, la société Ottica a signé une promesse de cession...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 2011 que M. X... a été engagé par la société Macere Drame par contrat du 7 mai 2007 en qualité d'ouvrier d'exécution ; que, convoqué à un entretien préalable fixé au 20 avril 2009, il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 septembre 2011, que M. X..., titulaire d'un compte professionnel ouvert dans les livres de la BNP Paribas la banque, a émis, le 5 août 2006, un chèque de 21,29 euros dont le paiement a été rejeté, le 22 août, par la banque en raison du solde débiteur de son compte, ce qui a entraîné une interdiction d'émettre des chèques et...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, ensemble l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L.B. Conseils, qui avait conclu avec la société Printemps un "mandat d'audit et d'optimisation de gestion locative" prévoyant une rémunération fixe forfaitaire par site d'exploitation et une rémunération variable sur les...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2012 la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet contre une décision rendue le 7 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y... ; Vu l'article 625 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 avril 2010, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2009 qui a été cassé par arrêt de cette chambre du 2 novembre 2011 pourvoi n° 09-72.404 ; que cette cassation entraîne...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... et M. Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Inogyne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Inogyne, créée en janvier 1992, exploitant un laboratoire de recherches pharmaceutiques et ayant pour président-directeur général M. Y..., a connu des difficultés...