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20/03/2012 | FRANCE | N°10-21833

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 10-21833


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y... ;

Vu l'article 625 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 avril 2010, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2009 qui a été cassé par arrêt de cette chambre du 2 novembre 2011 (pourvoi n° 09-72.404) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT

n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ;

Constate l'annulation de l...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y... ;

Vu l'article 625 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 avril 2010, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2009 qui a été cassé par arrêt de cette chambre du 2 novembre 2011 (pourvoi n° 09-72.404) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 avril 2010 par le cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. et Mme Z... et la SCI Valoca aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du vingt mars deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 10-21833
Date de la décision : 20/03/2012
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 20 mar. 2012, pourvoi n°10-21833


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.21833
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