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22/03/2012 | FRANCE | N°10-14711

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-14711


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2012 la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet contre une décision rendue le 7 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group et la société TMD service maintenance ;

Attendu que la SCP

Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour a déclaré, au nom de la société TMD ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2012 la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet contre une décision rendue le 7 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group et la société TMD service maintenance ;

Attendu que la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour a déclaré, au nom de la société TMD Service maintenance, accepter ce désistement et se désister purement et simplement du pourvoi incident ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Donne acte à la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet de son désistement de pourvoi, à la société TMD de son acceptation de ce désistement et de son désistement du pourvoi incident ;

Laisse à la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet et à la société TMD maintenance service la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 10-14711
Date de la décision : 22/03/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 07 janvier 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mar. 2012, pourvoi n°10-14711


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.14711
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