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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2014, que la société Valente et associés Valente, chargée de la réalisation du gros oeuvre d'une construction immobilière, a établi son marché à partir du dossier de consultation des entreprises élaboré par la société d'Expertise d'assistance et de conseils techniques Côte d'Azur Exact CA ; que la société Valente estimant que la société Exact CA avait commis une erreur...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la ville de Caen a conclu avec la Société centrale auxiliaire de parcs la SOCAP, un traité portant sur un contrat de concession des parcs de stationnement, dont celui de l'hôtel de ville à créer, et sur un contrat de délégation de la gestion du stationnement payant sur voirie ; que par avenant n° 8 du 24 octobre 2002, la SOCAP a transféré à la Société auxiliaire de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et huitième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la zone, dite des cinquante pas géométriques, avait été instituée dans les Iles d'Amérique par ordre du Roi du 6 août 1704 qui avait vocation à s'appliquer à toutes les possessions françaises, que l'île de Saint-Martin, rattachée à la France lors du partage de l'île par le trait...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 2012, que l'administration fiscale a notifié à M. X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; que celui-ci a contesté ces redressements, estimant que des places de stationnement apportées à la société en participation X... Y...la SEP avaient été réintégrées à tort dans l'assiette de cet impôt, et que les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 2012, que M. X..., qui avait acheté à la société Locafit-France une machine à fabriquer des crèmes glacées détenue par M. Y..., a fait opposition au prix de vente de la cession de fonds de commerce de ce dernier, à concurrence du montant allégué de la valeur de la machine ; que M. Z..., désigné séquestre ayant débloqué les fonds, M...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 16 février 2009, le conseil de prud'hommes a condamné la société Courtoisie ambulance à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a enjoint de remettre au...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise lors de la saisie du mot « Limousin » à la troisième ligne du dernier paragraphe de la page deux de la minute ayant été orthographié avec un « l » minuscule ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1093 FS-P+B du 16 octobre 2012 qui sur le pourvoi de M. X... a cassé sans renvoi l'arrêt rendu le 14 septembre 2012...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 5112-3 - Droit à un procès... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution en ce que l'existence d'une décision rendue par la commission de vérification des titres instituée par l'article 10 du décret du...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Applications diverses... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associations des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont assigné M. X..., survivant du massacre perpétré en...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2012, que la SCI de l'Union Karim la SCI, société de droit monégasque, a acquis en 1989 un bien immobilier situé à Paris ; que, le 16 juillet 1998, l'administration fiscale lui a adressé, à son siège social de Monaco, une mise en demeure de déposer les déclarations lui permettant d'être exonérée, pour les années 1994 à 1998, de la taxe de 3 % due par les personnes morales possédant un...