Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'acte de désistement déposé au greffe par la SCP Gadiou et Chevallier, au nom de M. Jean Christophe X..., le 6 avril 2010 ; Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris n'a pas fait...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y... , un arrêt du 27 février 2007, devenu irrévocable, a confirmé un jugement du 5 janvier 2005 ayant décidé que le droit suisse était applicable à la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu que, pour décider que l'immeuble acquis par les deux époux, pendant la durée du mariage...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 14 août 2009, que déboutée de ses demandes tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'administration fiscale par un jugement dont elle a interjeté appel, Mme X... a demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire de droit dont le jugement était assorti ; Attendu que Mme X... fait grief...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que conformément aux articles 220, 262 et 1751 du code civil, M. X... demeurait tenu solidairement avec son épouse du paiement des loyers et charges dus au titre du bail dont ils étaient cotitulaires, jusqu'à la date de transcription, dont il ne justifiait pas, du jugement de divorce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jocelyne X... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2010, qui, pour dégradation du bien d'autrui et violence, l'a condamnée à deux amendes contraventionnelles de 150 et 300 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Olivier X...,- La Société Kadrige, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 février 2010, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de la société Pfizer, M. Martin Y... ainsi que de la société Direct Medica et de M. Benoît Z..., Mme Aurélie A... et M. Alexandre B... des chefs d'accès frauduleux dans un système de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 20 septembre 2005 et la procédure, que la société Etablissements Rimbaud la société, dont le siège est au Lichtenstein et qui possède un immeuble en France, a été mise en demeure le 23 janvier 1998 de souscrire une déclaration relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des personnes morales ayant leur siège hors de France, au titre des...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 16 juin 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 décembre 2009, que M. Y... a, par requête à la commission départementale de vérification des titres, demandé la validation de son droit de propriété sur l'îlet Oscar dont une partie est située dans la zone des cinquante pas géométriques de Martinique ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de refuser la validation du titre de propriété revendiqué, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi du 30 décembre 1996, qui précise que la...