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..., SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° G 21-25.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La société Baptemil, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° Q 20-12.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1095 F-D Pourvoi n° R 19-20.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. K... H..., domicilié ... , agissant en qualité d'héritier sous bénéfice d'inventaire d'D... H... et d'F...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Principe de sécurité juridique - Violation -... ...Me Bertrand, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 531 F-D Pourvois n° S 18-23.248 T 18-23.249 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Défaut de signification à l'intimé - Notification à un avocat avant sa constitution... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 240 F-P+B+I Pourvoi n° K 19-10.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 octobre 2016, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 80 000 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil et de défaut de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que par arrêt du 21 avril 2016, une cour d'appel a statué dans un litige opposant Mme X... à Mme Y... ; que cette dernière a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que pour procéder à la rectification de la décision, l'arrêt retient que la cour, qui...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2015, que Mme X..., atteinte d'une affection cancéreuse du péritoine, a subi le 14 mars 2005 à l'Institut Gustave Roussy, une intervention chirurgicale lourde, comportant une ablation du péritoine, de la vésicule, de la rate, du rectum, de l'épiploon, des trompes, des ovaires, du colon droit et d'une partie du grêle terminal, suivie d'une...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., venant aux droits d'Emile X..., son père décédé, a fait procéder, le 16 avril 2014, à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur des biens immobiliers appartenant à Mme Y..., en vertu d'un acte notarié en date du 30 avril 1999 portant reconnaissance de dette à l'égard de ce dernier de la somme de 470 000 francs remboursable le 30 avril 2009 ; que Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 2015, que, dans le but de réaliser une opération de promotion immobilière sur un terrain contigu de celui appartenant à la SCI Le Clos des Roses la SCI, la société Financement réalisation a conclu avec cette dernière un protocole transactionnel sous seing privé aux termes duquel la SCI renonçait à exercer tout recours fondé sur...