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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 octobre 2012 Rectification d'erreur matérielle M. BLATMAN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2449 F-D Requête n° B 11-17.870 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 9 octobre 2012 présentée par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Les Cordeliers à compter du 3 octobre 2003 en qualité de vétérinaire assistante ; que, le 18 avril 2007, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail au motif que l'employeur refusait de lui payer les heures de garde qu'elle effectuait la nuit et le dimanche, avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2011, que Mme X...ayant assigné le syndicat des propriétaires du ... à Paris le syndicat des copropriétaires, le tribunal a prononcé la nullité de son assignation ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de confirmer la nullité de cette assignation et de la débouter de ses demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation ne...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 novembre 2010, que Mme X... qui a acquis la parcelle E 456, par acte notarié du 28 mai 1996, a assigné ses voisins, les consorts B...- K..., propriétaires de la parcelle E 454, les époux Y..., propriétaires de la parcelle E 459, M. Z..., propriétaire de la parcelle E 452, en revendication de la propriété de plusieurs parties des parcelles contiguës à son...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2010, que sur assignation de copropriétaires de l'immeuble ..., un jugement du 20 juin 2007 a annulé l'assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 2006 convoquée par un syndic dont le mandat était expiré et a nommé un administrateur provisoire chargé d'en convoquer une autre pour désigner un nouveau syndic ; que Mme X..., copropriétaire, a formé tierce opposition...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2010, RG n° 08/20674, que sur assignation de copropriétaires de l'immeuble ..., un jugement du 20 juin 2007 a annulé l'assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 2006, convoquée par un syndic dont le mandat était expiré et a nommé un administrateur provisoire chargé d'en convoquer une autre pour désigner un nouveau syndic ; que Mme X..., copropriétaire, a également demandé la nullité de...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Action bâtiment, la société Gan assurances IARD, Mme Y... épouse Z... et la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cause du glissement de terrain ayant pris naissance sur la propriété des époux A... et endommagé le terrain voisin des époux...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 septembre 2010 qu'à la suite d'un incendie survenu dans les locaux donnés à bail à la société Couleur Terre par la commune de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'enfant Sharone, née le 11 septembre 2004, a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative avant d'être placée, par décision du 6 septembre 2006 ; que ses parents, M. X... et Mme Y..., ont été entendus par le juge des enfants le 7 septembre 2007 ; que, par jugement du même jour, le renouvellement du placement de l'enfant était confirmé jusqu'au 30 septembre 2009 et les parents obtenaient un droit de visite...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Carmelo X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 mai 2010, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de faiblesse, à dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du...