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49 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2011, 09-71836

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Utilisation de biens à temps partagé - Jouissance d'immeuble - Contrat - Offre - Conformité aux exigences légales - Défaut - Nullité Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40487

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Obligations de l'employeur - Convocation du salarié - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Défaut - Portée Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-14036

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Agences de voyage - Convention nationale de travail du personnel des agences de voyage et du tourisme du 12 mars 1993 - Articles 53 et 57 - Droits et mesures disciplinaires - Consultation d'une commission paritaire - Garantie de fond - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Agences de voyage - Convention nationale de travail du personnel des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-15642

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 27 février 2009, que M. X..., avocat, ayant fait taxer par le bâtonnier de l'ordre les honoraires qu'il avait réclamés à Mme Y..., cette dernière a formé un recours devant le premier président ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de rejeter l'exception de nullité de la décision du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 2010, 08-43795

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 2008, que Mme X..., engagée en 1996 par la maison de retraite Passiflore la société Passiflore en qualité de garde-malade, a été licenciée par lettre du 30 août 2004, son employeur lui imputant la responsabilité d'une altercation survenue le 22 juillet 2004 avec sa supérieure hiérarchique ; qu'estimant son licenciement non fondé, la salariée a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43268

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société MGE en qualité de conducteur par contrats à durée déterminée à compter du 12 avril 1999 puis à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1999 ; qu'ayant été licencié pour faute le 22 mars 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45119

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2008, que Mme X... a été engagée en qualité de dessinateur le 1er mai 2000 par l'Association pour le développement et la valorisation de la recherche préhistorique dans les Alpes Maritimes ; que revendiquant sa classification dans le groupe 4, coefficient 280, de la convention collective nationale de l'animation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2010, 08-45602

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2008, que Mme X... a été engagée par la société André en qualité de répartitrice, selon contrat à durée déterminée du 2 décembre 1985 ; que d'autres contrats à durée déterminée ont suivi celui-ci jusqu'au 7 avril 1989, date à laquelle a été conclu un contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir exercé des fonctions de répartitrice, d'assistante commerciale ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45118

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2008, que Mme X... a été engagée en qualité de dessinateur le 18 avril 2000 par l'Association pour le développement et la valorisation de la recherche préhistorique dans les Alpes-Maritimes ; que revendiquant sa classification dans le groupe 4, coefficient 280, de la convention collective nationale de l'animation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-70166

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, dans le cadre de 42 contrats, mis à disposition de l'Association des parents et adultes handicapés de Marignane APEAHM par la société Ergos du 30 septembre 2002 au 1er mai 2006, pour cause de remplacement, puis d'accroissement d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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