Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 août 2014, que M. X... a été engagé le 25 janvier 1999 par la société d'expertise comptable ICM devenue Hans et associés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 janvier 2005, après mise à pied conservatoire ; Sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juin 2014 et les productions, que, suspectant des actes de concurrence déloyale de la part des société Groupe Acantys, Acantys réalisations, Acantys immobilier, Acantys, LBC Investissement et AMP Maisons et Pavillons appartenant à un même groupe les sociétés Acantys ayant, selon elles, entraîné le départ massif de plusieurs de leurs...

...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 février 2014, que l'EARL des Tilleuls a confié à l'EURL Lacoste construction métallique l'EURL Lacoste, assurée en responsabilité décennale par la société MMA et en responsabilité civile professionnelle par la société Groupama d'Oc, la construction de trois bâtiments à structure métallique ; que l'EURL Lacoste a sous-traité le montage à la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2013, que le Conseil national des professions de l'automobile le CNPA était titulaire de 5 % des actions représentant le capital de la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris la SAEMES et membre de son conseil d'administration, où il était représenté par M. Y... ; que par lettre du 12...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Produits de santé sélectionnés SPSS , estimant que le kit de décoration de voiture de mariés référencé TUL 185IV et commercialisé par la société Groupement européen d'achat GEA, reproduisait le modèle de kit dont elle déclarait détenir les droits d'auteur, a assigné cette dernière en réparation d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale ; que la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Pouvoirs -... ...Me Bertrand, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2012, que les sociétés Tod's Spa et Tod's France les sociétés Tod's estimant qu'un modèle de ballerines commercialisé par les sociétés François Pinet et Orphée Club reproduisait les caractéristiques d'un modèle dénommé « Dee...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 octobre 2012, que M. et Mme X...ont conclu avec la société Maisons Heraud un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; qu'ils ont notifié des réserves après la réception ; qu'ils ont assigné la société Maisons Heraud, la société Euler Hermes Kreditversicherungs, caution du constructeur, et la société Sagebat...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M. X... : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'à la requête de M. X..., l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2012 a été régulièrement signifié le 23 mars 2012 à la société du Pramaou ; Attendu que la société du Pramaou a formé un pourvoi par déclaration enregistrée le 30 octobre 2012...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 février 2011, que Mme X..., engagée par l'association Foyer rural par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2007 jusqu'au 30 septembre 2008 en qualité d'employée administrative, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le...

FAUX - Procédure - Inscription de faux - Inscription de faux incidente - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée INDIVISION... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,9 décembre 2010, qu'un litige est né entre M. Eric X..., M. Jean-Charles X..., Jérôme X..., Mme Corinne X... épouse Y... ainsi que Mme Marie-Pierre X... épouse Z... les consorts X... et M. A... sur les conditions de la cession, par le mandataire...