La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier - page 341

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, que le 7 mars puis le 22 août 1996, la société Camille, qui exploitait un fonds de commerce de brasserie, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 15 octobre 1996, la liquidation judiciaire de la société Camille a été étendue à la société Gaspard, qui avait été créée le 10 novembre 1995 et exploitait le même fonds de commerce...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 377 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Il Salotto, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Il Salotto et la société Il Salotto se sont pourvus en cassation le 23 avril 2008 contre un arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Cannes La Bocca Industries, à M. Z..., ès qualités...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2007, que le 20 janvier 2000 un contrat de crédit-bail a été conclu entre la société Procrédit probail devenue la société Oseo BDPME la société Oseo et la société Sodac concernant la location de cinquante mobile homes ; que par jugement du 11 octobre 2004, la société Sodac a été mise en redressement judiciaire ; que le 31 décembre 2004 la société Oseo a déclaré sa créance au titre des...

...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Brumath, 14 novembre 2007, rendu en dernier ressort, que l'association coopérative Caisse de crédit mutuel Trois Chênes la caisse a assigné M. et Mme X... en paiement du solde débiteur du compte ouvert dans ses livres ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner M. et Mme X... à lui payer la somme de 2 166,35 euros...

...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CHALLENGE QUALITÉ, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 2 juillet 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie et tentative, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure...

...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 9 avril 2008, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public et complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-10, 2°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de...

...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 2 mai 1992 en qualité de directeur commercial par le Cabinet Lucas, aux droits duquel a succédé la société Euristt ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une période de 24 mois dans le département de la Seine-Maritime et les départements limitrophes ; qu'après licenciement du salarié le 10 août 1999, une transaction a été signée entre les parties le 12 août 1999 ; qu'estimant que M. X... avait manqué à son obligation de...