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...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2101374, la société Pondinn, la société Etap Invest et la société Etape Pontivienne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2014 par lequel la maire de Pontivy a délivré à la SCI Saint-Niel un permis de construire pour une jardinerie et des cellules commerciales au sein de la zone d'activités Saint-Niel. Par une requête enregistrée sous le n° 2101357, la société Pondinn, la société Etap Invest et la...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. B... D... et M. E... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal d'Erquy a approuvé la modification n° 8 du plan local d'urbanisme communal, ainsi que le rejet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n°1704384 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 1604659, la société Formak a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 19 avril 2016 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a demandé le paiement au Trésor public de la somme de 57 844,57 euros, et solidairement avec MM. D... C..., G... E..., et L... W... des sommes de 18 779,35 euros et de 57 844,57 euros, d'autre part, la décision du 25 août 2016 portant rejet de son recours gracieux, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 décembre 2014 par laquelle le maire d'Etables-sur-Mer a rejeté sa demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance du conseil municipal la question de l'abrogation de la délibération du 7 mars 2014 par laquelle le conseil municipal d'Etables-sur-Mer a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1402492-1402494-1402495-1403432-1500441 du 29 avril 2016, le...

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février et 21 septembre 2016 et 22 août 2017, la commune de Loudéac et la communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac Cideral, représentées par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'avis favorable émis le 8 octobre 2015 par la commission nationale d'aménagement commercial...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 24 octobre 2011 par laquelle le maire de la commune de Plérin a refusé de prescrire et de faire exécuter les travaux de sécurisation sur la portion de la falaise du Légué située sur la parcelle cadastrée section AS n°68 leur appartenant, et d'enjoindre au maire de prescrire et de faire exécuter ces travaux sans délai et aux frais de la commune. Par un jugement n° 1104935 du 26 février 2015, le tribunal...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le Banquet " a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac CIDERAL à lui verser, d'une part, une somme de 14 072 euros correspondant à la subvention qu'elle s'était engagée à lui verser le 14 septembre 2009 pour l'organisation du festival de la gastronomie bretonne et, d'autre part, si le tribunal l'estime légitime, à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son...