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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE02391
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP GUILLEMIN MSIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 23 mars 2022, par lesquels le préfet du Val-d'Oise a rejeté leurs demandes de titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient reconduits en cas d'exécution d'office. Par deux jugements n° 2305715 et n° 2306762 du 12 octobre 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 avril 2010, 09VE01021
...SCP GUILLEMIN MSIKA...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Souleymane A, demeurant chez Mme Bibata B épouse C, ..., par Me Msika ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708417 du 4 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour formée le 14 mars 2007 ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 04 février 2010, 08VE02107
...SCP GUILLEMIN MSIKA...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour Mme Stéphanie A, demeurant ..., par la SCP Guillemin Msika, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0606224 du 7 mai 2008 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice causé par la rupture abusive de son contrat de travail intervenue par décision de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 octobre 2009, 08VE01388
...SCP GUILLEMIN-MSIKA...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdoulaye A, domicilié chez M. Mahamadou B ..., par Me Msika ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707252 du 29 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 septembre 2009, 09VE00440
...SCP GUILLEMIN MSIKA...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009, présentée pour Mme Gninéfawon X épouse Y, demeurant ..., par la SCP Guillemin Msika ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807914 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
