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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 décembre 2021, 20MA00403
50-025 Ports. - Police des ports. 67-03-02-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages survenus sur les... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP JP Louis et A Lageat, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM, et les sociétés Axa Corporate Solutions Assurance, XL Catlin Services SE, Helvetia assurances, Amlin Insurance SE, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, Syndicate 457, Generali Iard, Helvetia assurances et Helvetia...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 28 mai 2021, 19MA00618
44-006-01-03 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'intérêt de quartier CIQ du hameau de Bramejean-Mallemort, Mme H... C..., M. A... P..., M. X... E..., M. V... M..., M. G... S..., Mme R... L..., M. D... T..., Mme I... O..., M. K... B..., M. N... F... et Mme Z... J... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 avril 2021, 19MA01523
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2015 par lequel le maire de La Verdière a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1601697 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 30 octobre 2020, 18MA01431
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Guy Dauphin environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 95 354,69 euros, assorti d'intérêts de retard et de frais de recouvrement à hauteur de 6 607,29 euros, émis à son encontre le 13 juillet 2015 par la directrice générale du Grand port maritime de Marseille GPMM pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02102
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 867 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des carences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS à laquelle s'est substituée l'Agence nationale de sécurité du médicament ANSM...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 10 février 2020, 18MA01686
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-05-02... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me K... E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ESIME, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Eiffage Construction Provence à lui verser la somme de 942 886,46 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal, en réparation du préjudice découlant des fautes commises par cette société dans...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 10 février 2020, 18MA04315
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-05-02... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1504339, Me K..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ESIME, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 390 251 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux contractuel, au titre du solde du march...
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - TRANSFERT D'UNE... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Nautech a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 février 2014 du directeur du Grand port maritime de Marseille relative au régime d'occupation au banal des formes de radoub n° 3, 4, 5 et 6 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur sa demande du 16 janvier 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 octobre 2019, 18MA01731
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Frontignan lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que l'opération de construction qu'il envisageait sur un terrain situé chemin de la Bergerie n'était pas réalisable. Par le jugement n° 1604324 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 octobre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Édouard Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 27 janvier 2012 et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 4 630,14 euros en réparation de son...
