La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 9
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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 février 2023, 468221
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 octobre et 27 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la publicité extérieure SNPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2023, 470618
...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 et 30 janvier 2023 et 2 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 19 décembre 2022 par lequel le Président de la République l'a suspendu de ses fonctions sur le fondement de l'article L. 124-10 du code des...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 janvier 2023, 462502
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407689 du 9 mai 2017, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17LY02597 du 20 décembre 2018, après avoir...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 466346
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : M. C... B... a porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 mai 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 3 juin 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme A..., ramené à une durée d'un mois la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine qui lui...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2022, 461055
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20014512 du 21 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 6 avril 2022 au...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 461529
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 15 février, 14 avril et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux ; 2° d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du travail, de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 461670
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février, 16 mai et 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le ministre du travail a rejeté sa demande tendant à l'extension de l'avenant n° 114 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 décembre 2022, 454329
...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une plainte enregistrée le 10 juillet 2014 au secrétariat de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France, transmise au secrétariat de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des infirmiers d'Ile-de-France, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine a demandé à ce que soit prononcée...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 463616
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef du service médical de Rhône-Alpes, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 mars 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de donner de soins aux...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 décembre 2022, 455186
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., M. C... de F... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique conclu avec la société en nom collectif SNC Grasse-vacances et le versement à celle-ci de la somme de 1 700 000 euros à titre d'indemnité. Par un jugement n° 1604050 du 5 juillet 2019, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 19MA03238 du 7 juin 2021...
