La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 38

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'absence de proposition d'un relogement. Par un jugement n° 1600408 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré 12 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - QUALITÉ POUR FORMER UN POURVOI CONTRE UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 21 septembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente du conseil de Paris sur son recours gracieux du 10 octobre 2015 ; - d'annuler la décision du 10...

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION À LA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Park and Suites Etudes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à la charge de la société à responsabilité limitée Suites Etudes, aux droits de laquelle elle est venue, au titre de l'année 2013 à raison d'une activité de sous-location exploitée dans une résidence étudiante située à Bègles. Par un jugement...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 404190, par une décision du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... A...dirigées contre l'arrêt n° 15PA02394 de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juillet 2016, en tant seulement que cet arrêt a statué sur le manquement de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à son obligation d'information. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2017, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet du pourvoi...

54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Girus, née le 4 mai 2015 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - 1 CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 22 février 2016 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Gascogne et la société Gascogne Flexible ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'un arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune de Givet le 19 mai 2017 en tant qu'il ordonne à la société Gascogne de prendre avant le 30 septembre 2017 des mesures visant à mettre en sécurité définitive ses deux propriétés, sises 27 rue du Luxembourg. Par une ordonnance...

01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISION DE L'ADMINISTRATION REFUSANT DE FAIRE DROIT À LA... ...SCP RICHARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Cora a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société anonyme Placi un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'un immeuble d'habitation situé 6 avenue Foch dans le 16ème arrondissement de Paris ainsi que la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : L'établissement public coréen National pension service, à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement du 15 novembre 2016 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant au remboursement de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2013, a présenté un mémoire, enregistré le 10 juillet 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL R-MAT a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Saint-Ours-les-Roches à raison d'un ensemble immobilier situé à Le Vauriat. Par un jugement n° 1401790 du 8 mars 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai et 9 août 2016 et le...