La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 35
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 septembre 2018, 422628
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme F...D..., M. I...B..., M. H...J..., M. K...C...et la SELARL Biodiagnostic ont porté plainte contre M. L...G..., M. E... A...et la SELARL " Centre de biologie médicale ", devenue " Cerballiance Normandie " devant la chambre de discipline du Conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens. Par décision du 8 juin 2016, la chambre de discipline a infligé à MM. G...et A...et à la SELARL Centre de biologie médicale une sanction d'interdiction d'exercice professionnel pendant une durée...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 412782
...SCP BOULLOCHE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2016 par laquelle l'office public de l'habitat "Paris Habitat" a refusé de leur attribuer un logement social, d'enjoindre à cet organisme de réexaminer leur demande et de leur attribuer un logement social dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1608410/6-1 du 12 avril 2017, le président de la 6ème section...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 417650
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté, sur avis de la commission de recours amiable, sa demande tendant au bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2015. Par une ordonnance n° 1704242 du 5 septembre 2017, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 8ème chambre du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18 juillet 2018, 401527
36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juillet 2013 lui infligeant la sanction de mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1302363 du 21 mars 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et a enjoint au ministre de procéder à la...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 18 juillet 2018, 409166
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Jura a autorisé la société C et K Components à le licencier, ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 4 avril 2013 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1300697 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 18 juillet 2018, 412556
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Dental concept Méditerranée et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de cet ordre. Par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une décision n° 2455 du 18 mai 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 12 juillet 2018, 420656
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Groupement des laboratoires de biologie médicale GLBM, la société Exalab, la société Reunilab, la société Synergibio et la société Beckman Coulter France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS avec la société Cerba, relatif à la fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 11 juillet 2018, 402383
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de M. B...A.... Par une ordonnance n° 402383 du 28 décembre 2017 de rectification d'erreur matérielle, le considérant n° 2 de cette décision a été modifié. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09 juillet 2018, 407077
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'Union syndicale Solidaires a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social déterminant les organisations syndicales intéressées au titre de l'article R. 6123-1-8 du code du travail. Par un jugement n° 1426264 du 23 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 15PA03960, 15PA04293 du 21 novembre 2016, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juin 2018, 408507
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Sous le n° 408507, par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société La Communication Hospitalière LCH dirigées contre l'arrêt n° 14DA00211 du 30 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement que cet arrêt a statué sur la demande d'indemnisation de cette société au titre du retour anticipé des biens visés par l'article 2.2 de l'avenant n° 1 signé le 28 octobre 2005 avec...
