La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 34

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 15ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique a autorisé la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes SEMMINN à le licencier. Par un jugement n° 1307295 du 25 août 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT03074 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Madame B...C..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mai 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a prononcé à son encontre la sanction de mise hors convention nationale des chirurgiens-dentistes pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1503143 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 17MA01363 du 12 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la caisse primaire...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT-FO tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, a sursis à statuer...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 410659, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai et 22 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des transports routiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports, d'une part...

54-035-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme E...D..., M. J...B..., Mme K...B..., M. I...C..., M. F...A...et Mme L...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Saint-Leu, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au gouvernement français d'informer dans les plus brefs délais, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les autorités israéliennes qu'il ne lui sera pas possible, en cas d'extradition, de faire opposition au jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 4 novembre 2014 et de bénéficier d'une...

38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - 1 RECOURS CONTRE UNE DÉCISION ORDONNANT LE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une opposition à la contrainte délivrée contre lui le 20 janvier 2016 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne pour le recouvrement d'une somme de 6 161,65 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° 1601264 du 13 novembre 2017, la présidente du tribunal...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - VICE DE CONSENTEMENT - ERREUR CONDUISANT À UNE APPRÉCIATION... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Groupement des laboratoires de biologie médicale GLBM, la société Exalab, la société Reunilab, la société Synergibio et la société Beckman Coulter France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2017 et 6 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 18 janvier 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Livecie ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire bénéficier sa fille de l'effet collectif attaché à son acquisition...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406865, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300630 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette...