La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP GATINEAU - page 1962

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Tuteur d'un incapable majeur . MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Sécurité... ...Avocats : M. Capron, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. Bally-Salins, chargé, le 24 février 1976, des fonctions de tuteur de M. X..., incapable majeur, a demandé son affiliation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 durant laquelle il prétendait avoir été employé de maison au service de M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1989 d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Examen des sangs -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 11 du même Code ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 17 janvier 1976, à une fille prénommée Ingrid ; qu'elle a assigné M. Y..., docteur en médecine, afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant ; qu'après avoir procédé à la comparution des parties, puis à l'audition de la mère de Mme X..., le tribunal de...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Paiement préalable non . L'application de l'article 700... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Gatineau....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nevers, 6 novembre 1990, que la société Ricard la société a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983, que son établissement de Magny-Cours avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 pour des livraisons gratuites accompagnant les produits facturés ; que le Tribunal a accueilli cette demande...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 16 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée par le décret n° 82-166 du 10 février 1982 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui y résident habituellement avec lui bénéficient de plein droit, pour la couverture de leurs frais...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Charges dues par un copropriétaire bailleur - Charges récupérables sur les locataires -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Bouthors....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ; Attendu que l'arrêt décide que les consorts X... ne seront pas tenus des charges...

TOURISME - Village de vacances - Organisateur - Responsabilité - Obligation de vigilance - Manquement - Activité dangereuse pratiquée par... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., âgé de 28 ans, a été grièvement blessé lors d'un séjour organisé par le Club Méditerranée en Tunisie, alors que, de retour d'un pique-nique, il avait, ainsi que d'autres participants, plongé du bateau ancré entre 50 et 100 mètres du rivage ; qu'ayant heurté le fond, il a été atteint d'une fracture de la...

68-001-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., "le Zoll" à Benfeld 67230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 11...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Adhésion d'un syndicat - Application pour la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que le personnel du Crédit agricole était régi par une convention collective signée le 1er juillet 1966 par la Fédération nationale du Crédit agricole FNACA, d'une part, les syndicats CGT, CFDT, FGSOA, CGC et FO, d'autre part ; que les syndicats CFTC et SNIACAM y avaient adhéré ultérieurement ; que, le 31 mars 1985, la FNACA a régulièrement dénoncé cette convention...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt familial légitime - Acquisition dans le but de se loger... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 21 mars 1991, que les époux Y..., qui ont acquis, le 11 septembre 1985, un appartement dont les locataires étaient les époux X..., leur ont, par acte extrajudiciaire du 20 juin 1989, donné congé à compter du 1er janvier 1990, afin de reprendre ce logement pour leur fille, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les époux Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement de classification - Déclassement - Caractère... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 avril 1991, que M. X..., engagé en décembre 1966 par la société Sodibe, aux droits de laquelle se trouve la société Le Groupe Kaysersberg, en qualité de VRP, a été successivement promu agent principal, puis chef de secteur, ensuite chef de région et enfin directeur régional ; qu'après l'avoir convoqué à un entretien préalable à son licenciement, la société Sodibe, renonçant...