La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP GATINEAU - page 1960

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Connaissance par l'employeur des revendications... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été embauchés le 12 mars 1985 par la société Les Blois Les Saules automobiles, en qualité de pompistes, pour tenir une station-service ; qu'ils ont déclaré se mettre en grève le 1er septembre 1987 et ont été licenciés pour faute lourde le 8 septembre 1987 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Alliés de l'accusé - Beau-frère divorcé non. 1° Le divorce fait cesser la... ...Avocat : la SCP Gatineau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 8 décembre 1992, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 335 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le neveu...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Télé Free Dom, dont le siège est B.P. 666 à Saint Denis de la Réunion cédex 97474 ; la société Télé Free Dom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir - la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-41 en date du 2 mars 1990 autorisant la société Antenne Réunion...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-13.527, formé par la société Technip géoproduction, et n° 91-14.467, formé par l'URSSAF de Paris : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Technip géoproduction, au titre des années 1979 à 1982, les primes d'expatriation de courte durée allouées par elle à ses salariés détachés à l'étranger, ainsi que les indemnités de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission - Décision - Mentions obligatoires - Composition - Assesseurs - Qualité .... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le premier moyen : Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R 50-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; qu'il se...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Y... et Mme X..., le premier dirigeant de droit et la seconde dirigeant de fait de la société Sacheries de Luxeuil la société, mise en redressement judiciaire le 30 septembre 1988, font grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Besançon, 6 février 1991 d'avoir prononcé à leur égard une mesure de faillite personnelle pour une durée...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Demande principale en omission de statuer d'un jugement - Recours incident en révision de ce jugement -... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 4 avril 1990 et les productions, qu'un premier arrêt de cour d'appel a débouté Mme X... d'une demande d'allocation qu'elle réclamait à la caisse d'allocations familiales de Bayonne la Caisse ; qu'une requête en omission de statuer ayant été formée par la Caisse, Mme X... a alors saisi la cour d'appel d'une demande en révision ; Attendu qu'il...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Adjudication - Remise - Demande - Délai . CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Quentin, 20 décembre 1990, statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier de France avait fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant à Mme X... ; que la vente était prévue pour le 20 décembre 1990 lorsque, le jour de l'audience, Mme X... sollicita la remise de la vente sur...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir... ...Avocat : la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 1990, que Mme X..., engagée en novembre 1961 par la société Marcel Sautejeau, en qualité de manoeuvre spécialisé, a été plusieurs fois en arrêt de travail pour cause de maladie, au cours de l'année 1986 ; que le 24 décembre 1986, lors d'une visite de reprise du travail, le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre son travail mais seulement à mi-temps ; que la salariée ayant fait connaître...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Montants compensatoires monétaires - Exonération - Cautionnement déposé - Restitution -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 14 mars 1991, que M. X... a demandé à la commission interministérielle, chargée de la mise en application du règlement de la Commission des Communautés européennes des montants monétaires compensatoires dans certains cas, d'être dispensé de ces montants compensatoires afférents à des exportations en Belgique de bétail sur pied, effectuées du 27 août au 5...