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...SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 mars 2017, que la société Lodel, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société PMP, s'est vu refuser par celle-ci l'autorisation de céder son droit au bail à la société Subway ; qu'un jugement du 28 août 2013 a prononcé sa liquidation judiciaire ; que Mme X..., désignée en qualité de mandataire liquidateur, a assigné la société PMP en réparation du préjudice causé ; Sur...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement CEE n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 24 janvier 2007, la société Crédit du Nord la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier dont le contrat prévoyait l'adhésion de M. X... à une assurance couvrant les risques décès...

...SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant être créancière du montant de factures impayées adressées à la société EGB-Entreprise générale du bâtiment A... Y... le débiteur cédé, que la Société rhodanienne des enduits et des colles le cédant lui avait cédées suivant deux actes des 29 novembre et 6 décembre 2007, la société Crédit du Nord le cessionnaire a...

...SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2017, que, la société Segeprim ayant obtenu un permis de construire deux bâtiments collectifs et trois maisons sur le lot d'un lotissement, M. Z... et M. et Mme X..., colotis, estimant que ces...

...SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 novembre 2015, qu'un jugement réputé contradictoire ayant condamné M. X... à payer diverses sommes à Mme Y..., cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie-vente ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir déclarer non avenu ledit jugement et prononcer la nullité du commandement ; Attendu que M. X... fait grief...

...SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 avril 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X...et Mme Y... se sont pourvus contre l'arrêt avant dire droit du 14 avril 2016 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 29 septembre 2016...

...SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2015, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Y..., l'a assignée en résiliation du bail et expulsion pour défaut d'occupation des lieux ; qu'à titre reconventionnel, Mme Y...a demandé la restitution des provisions pour charges versées au titre des années 2003 à 2010 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Johnny X..., - La société Noroxo, 1 contre l'arrêt n° 329 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 février 2011, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur une requête en nullité de pièces de la procédure ; 2 contre l'arrêt n° 330 de la même chambre...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime le 27 mars 2002 d'une agression par le fils d'une patiente à l'occasion de son activité de chirurgien-dentiste salariée ; qu'après condamnation de celui-ci par un tribunal correctionnel, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en...