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...SCP François-Henri Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une communication de pièces qu'elle n'estimait pas utile, a souverainement retenu que les tableaux produits par le salarié à l'appui de sa demande présentaient un caractère précis permettant à l'employeur de les contester ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que ne constituaient des heures supplémentaires que les heures effectuées au-delà de la 39e...

...SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 mars 2017, que la société Lodel, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société PMP, s'est vu refuser par celle-ci l'autorisation de céder son droit au bail à la société Subway ; qu'un jugement du 28 août 2013 a prononcé sa liquidation judiciaire ; que Mme X..., désignée en qualité de mandataire liquidateur, a assigné la société PMP en réparation du préjudice causé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 octobre 2016, que MM. X... et Y... ont constitué une société en participation de moyens et de gestion, destinée à permettre aux associés d'exercer leurs activités d'agents d'assurance dans les mêmes locaux, avec le même personnel et le même matériel, tout en restant titulaires de leurs mandats respectifs ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions...

...SCP Foussard et Froger, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 décembre 2016, RG n° 15/01837, que M. et Mme X..., ayant fait l'acquisition de domaines forestiers en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF des années 2010, 2011 et 2012, à l'actif, la valeur de ces domaines forestiers après application d'un abattement de 75 % fondé sur les dispositions de l'article 885 H du code général des impôts, et, au...

...SCP Foussard et Froger, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 décembre 2016, RG n° 15/01835, que M. et Mme X..., ayant fait l'acquisition de domaines forestiers en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF des années 2010, 2011 et 2012, à l'actif, la valeur de ces domaines forestiers après application d'un abattement de 75 % fondé sur les dispositions de l'article 885 H du code général des impôts, et, au...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-près annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Caen, 28 mars 2017 de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité de remploi leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier de Normandie, d'une parcelle leur appartenant ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs non critiqués, que, si M. et Mme X... faisaient valoir que la parcelle comprenait...

...Me Carbonnier, SCP François-Henri Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-29.752 et G 14-29.756, qui sont connexes ; Donne acte à Mme Maïté X... et M. Olivier X..., ayants droit de Robert X..., de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 14-29.752, pris en sa cinquième branche, et le deuxième moyen du pourvoi n° G 14-29.756 : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2016, que, le 13 décembre 2012, la société Etablissements Eric X... la société X... a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde sans désignation d'un administrateur, la société A... étant nommée mandataire judiciaire ; que sur mise en demeure de la société Ophiliam...

...Me Le Prado, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 avril 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 29 janvier 2014, pourvois n° 13-11.269, 12-29.853 que M. X... a été placé sous le régime de la curatelle simple par un jugement du 23 février 1995 ; qu'en juin 2001, il a souscrit une convention de compte courant avec la société Crédit du Nord la banque, laquelle lui a consenti un crédit par découvert en compte ; que, le solde débiteur du compte...

...SCP François-Henri Briard, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 2017, que la société BCC a donné à bail des locaux à usage commercial à la société New Tokoy pour l'exploitation d'une activité de restauration ; que, les locaux ayant été endommagés à la suite d'un incendie, la bailleresse a assigné sa locataire pour la contraindre à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire et lui...