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UNION EUROPEENNE - Directive - Effets - Effet direct non - Portée Il résulte de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union... ...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - La société O. X... pharmacie du Vallat, - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christian X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenue d'une comptabilité matière et infractions aux contributions indirectes, les a condamnés solidairement, à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X...,- M. Bruno Y...,- La société Pharmacie Prado Mermoz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions aux contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient...

...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Introduxi Comput Multimedia e Servicios la société Introduxi a acheté à la société Packard Iberica, filiale de la société Packard Bell BV, des marchandises, dont le transport de France en Espagne a été confié à la société Kuehne + Naegel, qui avait conclu avec la société Packard Bell BV un contrat de prestations de services logistiques ; que la sociét...

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 13-15 ancien du code de l'expropriation applicable à la cause ; Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2014 fixe les indemnités de dépossession revenant à la SCI Magudas, par suite de l'expropriation, au profit de la communauté urbaine de Bordeaux la CUB, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que, pour fixer cette indemnité à une certaine somme...

UNION EUROPEENNE - Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Demande... ...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après...

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Caen, 16 juillet 2013, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 78 rue d'Hérouville à Caen le syndicat a assigné M. X..., propriétaire d'un lot dans cet immeuble, en paiement d'une certaine somme suivant un décompte du 12 janvier 2012, actualisé en cours de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et cinquième moyens, réunis : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris et que cet engagement doit avoir pour objet une exploitation agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 juin 2014, que M. Patrick X..., titulaire...

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 655 à 658 du même code ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 20 juin 2013 à M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Telmat informatique, par un acte qui mentionne que l'acte lui a été remis, en son absence, à son domicile professionnel à sa secrétaire dûment...

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marc X..., - M. Henri Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2014, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les jeux, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction professionnelle, le second, pour complicité de ce délit en récidive, à trois cent jours-amende de 10 euros et les deux, pour infractions à la législation sur les...