Recherche de avec pour avocat SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. T Y, - La société De Rijke Normandie, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, pour entrave aux fonctions de délégué syndical, a condamné le premier, à 2 000 euros d'amende et la seconde, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28...

...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y R du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que la date du fait générateur de la créance d'honoraire de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité ; que cette créance naît à la date de l'exécution...

...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y H, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2016, qui, pour escroquerie, faux, travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné la confiscation des véhicules et matériels saisis et a prononcé sur les intérêts civils...

...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 qui en fixe les modalités d'application, ensemble l'Accord du 21 juin...

...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F F, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2014, qui, pour exploitation d'un établissement d'activité physique ou sportive sans déclaration préalable et emploi de personnes non qualifiées pour une activité physique ou sportive, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, pour paiement d'un salaire inférieur au salaire...

...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce de M. V et de Mme Z ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. V à payer à Mme Z une prestation compensatoire, l'arrêt retient que le divorce est...

...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; Attendu, selon l'ordonnance...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 octobre 2015, que le GAEC de la Poulardière a confié à la société Boisbluche frères société Boisbluche, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Thelem assurances société Thelem, la construction d'un hangar à usage de stabulation ; que la couverture a été réalisée au moyen de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 janvier 2009 par la Fondation Maison de retraite Saint-Joseph en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et la société AB construction du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2013 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Caen ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 mai 2015, que, pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation, M. et Mme Y...ont chargé M. X...