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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire mentionnait qu'à la prise de possession des locaux, en octobre 2001, M. et Mme X... avaient constaté que des carreaux sonnaient creux, que des joints commençaient à se vider, et qu'ils avaient fait une retenue de 9 000 euros sur le solde restant à verser à M. Y..., ce qu'ils confirmaient eux-mêmes dans leurs conclusions, et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant un seul magistrat...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 octobre 2012, rendu sur renvoi après cassation 3ème civ 26 mai 2009 pourvoi n° 08-16901 que M. X..., preneur à bail rural de terres appartenant aux consorts Y..., sous l'usufruit de M. Y..., a contesté les sommes qui lui étaient réclamées en fin de bail, notamment au titre de dégradations ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par une interprétation souveraine des...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 mars 2012, qu'indiquant avoir été engagée en qualité de garde-malade de mars 2004 à janvier 2005 au service de M. Georges X... et de son fils M. Jean-Claude X..., placé sous la curatelle de son frère M. Robert X..., et uniquement au service de M. Jean-Claude X... de janvier à novembre 2005, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Caractérisation - Applications diverses En dépit de son absence de... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 décembre 2012, qu'Yvonne X... est décédée le 9 janvier 2008, en laissant pour lui succéder son fils, ainsi que Mme Y..., désignée légataire par un testament olographe du 22 avril 1985 ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Juge-commissaire - Compétence exclusive - Désignation d'un technicien - Cas... ...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 145 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 8 mars 2012, que M. X..., bénéficiaire, depuis le 1er août 2008, d'une pension de vieillesse versée par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la caisse, a sollicité, auprès de cette dernière, une majoration de la durée d'assurance en application des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, pour avoir élevé seul un enfant...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-14.929 et D 12-15.323 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était titulaire de deux cartes bancaires dites « Platinum » et « Centurion » auprès de la société American express carte France la société ; qu'il a par ailleurs adhéré au programme de fidélité « Membership rewards » ; qu'à la suite du...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Achèvement de l'immeuble - Constatation -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 février 2011, statuant sur renvoi après cassation Civile 2, 3 juillet 2008, n° 07-16.400, que, par acte du 17 mars 1990, la société civile immobilière Le Pivert Sénéchal la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 mars 2011, statuant sur renvoi après cassation Civile 2, 3 juillet 2008, n° 07-16.398, que, par acte du 17 mars 1990, la société civile immobilière Le Pivert Sénéchal la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X... ; que se prévalant de l'achèvement de l'immeuble, la SCI a assigné les époux X... en paiement de sommes dont le solde du prix de...