Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange dans la jurisprudence francophone

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Gérant - Cessation des fonctions - Révocation judiciaire - Conditions - Cause légitime - Notion - Faute... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2012, que Mme X... et ses trois...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juillet 2007, la société Sogea Caroni la société Sogea a passé commande d'un projet à M. X..., désigné comme étant représentant commercial, pour la fourniture et la pose d' ossature de plancher, de cuve et de solivage ; que M. X... a signé le 18 juillet 2007 avec M. Y..., directeur technique de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152 -1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée par contrat du 20 janvier 2003 par la société AG net propreté services en qualité d'employée administrative et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale et administrative, a été licenciée pour inaptitude, le 1er octobre 2007 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en- Provence, 15 octobre 2010, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Emeric Francis ; qu'il a été licencié le 15 novembre 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que par arrêt du 8 novembre 2008, la cour d'appel a condamné la société Emeric Francis à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 janvier 2011, que Mme X... a été engagée à compter du 14 février 1990, en qualité de chauffeur, par la société CGFTE aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Connex Nancy ; qu'elle a adressé à son employeur quatorze avis d'arrêts de travail entre le 27 août 2007 et le 15 septembre 2008 ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 2008...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Eurocopter en qualité de cadre pour exercer les fonctions de vendeur d'hélicoptères d'occasion à compter du 3 janvier 1991, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 février 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter, en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 mai 2003 par l'association Fédération audoise des oeuvres laiques l'association FAOL en qualité d'éducatrice spécialisée ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 12 mars 2007 ; que le 8 avril 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Signature - Défaut - Sanction - Irrégularité de forme - Portée L'absence de signature de l'acte... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 2010, que la société civile immobilière Le Clos des Grenadines la SCI a fait édifier des maisons d'habitation sur une parcelle de terrain lui appartenant, les a vendues en état futur d'achèvement et a fait établir un règlement de copropriété stipulant que les voies du groupe d'immeubles sont la propriété du syndicat des copropriétaires ; qu'elle a fait...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mars 2010, que M. X... a vendu une maison d'habitation aux époux Y... par un acte sous seing privé du 26 octobre 2007, auquel était annexé un état parasitaire du 25 octobre 2007 faisant état d'indice "de présence de termites souterrains au niveau de la cave et du limon inférieur" d'un escalier ; que la vente a été réitérée le 28 avril 2008 par un acte authentique...